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JORF - Programmes européens pour la période 2014-2020 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses

Rédigé par ID CiTé le 22/03/2021



JORF - Programmes européens pour la période 2014-2020 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses
Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

>> L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : «I.» ;
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«II. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par convention.»

Article 2  - L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «2° et 3°» sont remplacés par les mots : «2°, 3° et 4°» ;
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
«3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ;» ;
3° Le 3° devient le 4°.

Article 3  - Au 2° de l'article 4, la référence : «3°» est remplacée par la référence : «4°».

Article 4  - L'annexe relative aux règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020 est ainsi modifiée :
1° Le b du 1° de la catégorie de dépenses «Personnel» est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«En outre, à compter du 16 mars 2020, lorsqu'il n'a pas été possible d'assurer le suivi du temps de travail du fait d'un confinement induit par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 puis des modalités progressives de déconfinement, la moyenne des temps passés sur l'opération sur les mois précédant la mise en place du confinement sera retenue ;» ;
2° Au second alinéa de la catégorie de dépenses «Déplacement, restauration, hébergement», la référence : «3°» est remplacée par la référence : «4°».

JORF n°0069 du 21 mars 2021 - NOR : TERB2027975A
 







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