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JORF - Prolongation de la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière

Rédigé par ID CiTé le 23/10/2017



JORF - Prolongation de la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

>> Des modifications règlementaires sont en cours d'élaboration permettant de ne plus procéder à l'extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de dix mois (au lieu de six mois) après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.

JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR: SSAP1727168A


 







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