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JORF - Prorogation de quinze mois des agréments des formules d'accès au cinéma.

Rédigé par ID CiTé le 24/09/2021



JORF - Prorogation de quinze mois des agréments des formules d'accès au cinéma.
Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma

>> L'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule. La durée de ces engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans.

La crise sanitaire qui sévit depuis le début de l'année 2020 et les mesures de restriction prises pour y faire face ont fortement perturbé le fonctionnement du secteur de l'exploitation cinématographique dans son ensemble.

Dans ce contexte il est progressivement apparu que le renouvellement des agréments accordés avant la crise sanitaire ne pourrait intervenir dans les temps initialement prévus en raison du manque de visibilité sur la situation du marché de l'exploitation cinématographique et sur la pertinence des données économiques nécessaires à l'analyse menée par le Centre national du cinéma et de l'image animée pour accorder l'agrément, auquel s'ajoutent les difficultés d'organisation et de fonctionnement rencontrées par les émetteurs de formules dans la préparation des dossiers de demande.

Le présent décret a pour objet de proroger de quinze mois les agréments des formules d'accès au cinéma accordés avant l'instauration des premières mesures d'urgence sanitaire en mars 2020.

Publics concernés : exploitants de salles de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance ou associés à ces formules.

JORF n°0223 du 24 septembre 2021 - NOR : MICK2125217D
 








 
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