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JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2022



JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
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L'arrêté du 12 février 2021  relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie est modifié comme suit :
1° A l'article 6, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les dossiers déposés avant le 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté ; pour les dossiers déposés à compter du 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 2. » ;
2° L'intitulé de l'annexe de l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est modifié pour devenir : « Annexe 1-Barème national de coûts standard » ;
3° Après l'annexe 1 susmentionnée est insérée l'annexe 2 intitulée « Annexe 2-Barème national de coûts standard actualisé au 1er août 2022 », annexée au présent arrêté.

JORF n°0175 du 30 juillet 2022 - NOR : AGRT2222365A

En complément d’information >> Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021  instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie

 










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