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Régions

JORF - Régions - CE d'Alsace et Eurométropole de Strasbourg - Date et modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées

Rédigé par ID CiTé le 18/10/2021



JORF - Régions - CE d'Alsace et Eurométropole de Strasbourg - Date et modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées
Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg

>> En application du 
IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et des articles 6 et 8 de la loi du 2 août 2019 susvisée, les services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées, d'une part, à la Collectivité européenne d'Alsace et, d'autre part, à l'Eurométropole de Strasbourg et dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de la région Grand Est et, respectivement, le président de la Collectivité européenne d'Alsace et le président de l'Eurométropole de Strasbourg, sont transférés à ces collectivités le 1er janvier 2022.

Publics concernés : services et parties de service de la DREAL Grand Est.


JORF n°0242 du 16 octobre 2021 - NOR : TREK2118364D

 






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