Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle
>> L'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
L'article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, au profit des régions, visant à compenser la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de cette revalorisation. L'article 15 de la loi précitée fixe le montant de la dotation à 18 M€.
Le décret, pris pour l'application du IV de l'article 13 précité, prévoit les modalités de répartition de la dotation, le dispositif d'acompte et d'ajustement de la compensation versée aux régions.
Publics concernés : régions et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : IOMB2230210D
>> L'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
L'article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, au profit des régions, visant à compenser la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de cette revalorisation. L'article 15 de la loi précitée fixe le montant de la dotation à 18 M€.
Le décret, pris pour l'application du IV de l'article 13 précité, prévoit les modalités de répartition de la dotation, le dispositif d'acompte et d'ajustement de la compensation versée aux régions.
Publics concernés : régions et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : IOMB2230210D
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - L’engagement des Régions pour une véritable information des collégiens et lycéens sur les métiers et les formations pleinement intégrées à l’orientation de chaque jeune
-
JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
-
JORF - Régions - Ile-de-France - Approbation du schéma directeur de la région
-
RM - Régions - Tribune départementalisée dans un magazine régional
-
Actu - La concrétisation de la baisse de la RLS (réduction de loyer de solidarité) pour appuyer les bailleurs sociaux dans leurs efforts d’investissement
