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Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
>> Ce par arrêté préfectoral du 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération d'Agen et la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ont fusionné ; par délibération du 23 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen, nouvelle entité issue de la fusion, a fait part de son souhait d'adhérer pour l'ensemble de son nouveau périmètre à l'Etablissement public foncier local Agen-Garonne sous réserve du retrait des treize communes concernées du périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Le décret modifie en conséquence le périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, il simplifie les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration par voie dématérialisée afin de tenir compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial.
Publics concernés : Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, collectivités territoriales.
JORF n°0090 du 17 avril 2024 - NOR : TREL2329840D
>> Ce par arrêté préfectoral du 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération d'Agen et la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ont fusionné ; par délibération du 23 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen, nouvelle entité issue de la fusion, a fait part de son souhait d'adhérer pour l'ensemble de son nouveau périmètre à l'Etablissement public foncier local Agen-Garonne sous réserve du retrait des treize communes concernées du périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Le décret modifie en conséquence le périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, il simplifie les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration par voie dématérialisée afin de tenir compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial.
Publics concernés : Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, collectivités territoriales.
JORF n°0090 du 17 avril 2024 - NOR : TREL2329840D
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