
Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
>> Ce par arrêté préfectoral du 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération d'Agen et la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ont fusionné ; par délibération du 23 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen, nouvelle entité issue de la fusion, a fait part de son souhait d'adhérer pour l'ensemble de son nouveau périmètre à l'Etablissement public foncier local Agen-Garonne sous réserve du retrait des treize communes concernées du périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Le décret modifie en conséquence le périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, il simplifie les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration par voie dématérialisée afin de tenir compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial.
Publics concernés : Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, collectivités territoriales.
JORF n°0090 du 17 avril 2024 - NOR : TREL2329840D
>> Ce par arrêté préfectoral du 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération d'Agen et la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ont fusionné ; par délibération du 23 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen, nouvelle entité issue de la fusion, a fait part de son souhait d'adhérer pour l'ensemble de son nouveau périmètre à l'Etablissement public foncier local Agen-Garonne sous réserve du retrait des treize communes concernées du périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Le décret modifie en conséquence le périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, il simplifie les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration par voie dématérialisée afin de tenir compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial.
Publics concernés : Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, collectivités territoriales.
JORF n°0090 du 17 avril 2024 - NOR : TREL2329840D
Dans la même rubrique
-
JOUE - Régions - Approbation des lignes directrices pour la clôture des programmes Feader mis en œuvre par les États membres pour la période 2014-2022
-
Circ. Régions - Modalités de versement de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) - Exercice 2025
-
JORF - Outre-Mer - Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et TAAF - Extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
-
JORF - Régions - Collectivité de Corse - Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie
-
JORF - Régions - Réforme de l’établissement public foncier de Hauts-de-France