JORF - Régions - Organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

>> Ce décret est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.

JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : TREL2214383D

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