JORF - Régions et Département de La Réunion - Transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui sont chargés de la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la PAC financées par le FEADER.

Décret n° 2023-1406 du 30 décembre 2023 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

>> Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion.

Il détermine la date à laquelle les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements deviennent des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Publics concernés : agents des services de l'Etat ; collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024

JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : AGRS2331235D

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