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JORF - Ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Rédigé par ID CiTé le 13/05/2022



JORF - Ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

>> Le montant pour l'année 2022, mentionné au 
vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.

JORF n°0111 du 13 mai 2022 - NOR : LOGL2212888A
 










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