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Energies

JORF - Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Rédigé par ID CiTé le 27/10/2021



JORF - Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

>> Ce décret précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'
article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de paramètres pris en compte pour la définition des nouveaux tarifs, la procédure d'information des producteurs ainsi que les conditions de demande de réexamen pour les producteurs concernés.

Publics concernés : producteurs d'électricité photovoltaïque bénéficiaires d'un contrat de soutien public au titre des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 
3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . La date à laquelle la révision des contrats sera mise en œuvre sera précisée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget.


JORF n°0251 du 27 octobre 2021 - NOR : TRER2121000D



Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

JORF n°0251 du 27 octobre 2021 - NOR : TRER2131480A

 







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