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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Covid-19 : Abrogation de l’état d’urgence sanitaire

Rédigé par ID CiTé le 01/08/2022



JORF - Santé - Covid-19 : Abrogation de l’état d’urgence sanitaire
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
>> Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

Certificat sanitaire de voyage
Le texte distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test Covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) :
- Vers la France en provenance de l’étranger ou vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer : en cas d’émergence d'un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans l'avion.
- Vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone : en cas de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.
Ces dispositions, prises après avis du comité, pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois, et conditionnées, au-delà de ce délai, à un vote du Parlement.

Le suivi de l'épidémie prolongé
Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne :
- Le système d'information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
- Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023.

Réintégration des personnels de santé
Ce texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.


JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : PRMX2217909L


Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222846D


Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRP2222426D


Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222694A


 










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