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Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie
>> Ce décret précise, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.
Publics concernés : le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de France métropolitaine continentale, la Commission de régulation de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 .
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : TRER2133373D
>> Ce décret précise, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.
Publics concernés : le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de France métropolitaine continentale, la Commission de régulation de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 .
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : TRER2133373D
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