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Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Surveillance des opérations funéraires - Adaptation de dispositions réglementaires

Rédigé par ID CiTé le 28/09/2016


Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice


>> La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de la surveillance des opérations funéraires. 

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, issue de la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a modifié les conditions d'accès aux activités professionnelles du secteur funéraire. 
Ces modifications rendent nécessaires l'adaptation des dispositions réglementaires en la matière.

Publics concernés : communes, fonctionnaires visés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, entreprises, régies et associations de pompes funèbres. 

JORF n°0226 du 28 septembre 2016 - NOR: INTB1615335D







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