Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Système d'information du compte personnel de formation»
>> Le 2° du 1.1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire de compte : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ;
«t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/administration de rattachement ;
«u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues…
JORF n°0185 du 11 août 2021 - NOR : MTRD2121799A
>> Le 2° du 1.1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire de compte : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ;
«t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/administration de rattachement ;
«u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues…
JORF n°0185 du 11 août 2021 - NOR : MTRD2121799A
Dans la même rubrique
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
Déconnexion
