JORF - Tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche

Arrêté du 5 août 2023 fixant au titre de l'année 2021 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

>> Cet arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet de fixer au titre de l'année 2021 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

JORF n°0189 du 17 août 2023 - NOR : ECOI2314146A

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