// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Régions

JORF - Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes de la Collectivité européenne d’Alsace

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/05/2021 )



JORF - Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes de la Collectivité européenne d’Alsace
Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

>> Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l’Alsace et les territoires allemands limitrophes à la suite de l’instauration d’une taxe sur les autoroutes allemandes. Elle s’inscrit dans un contexte renouvelé par le transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace, effectif depuis le 1er janvier 2021, et le renforcement des politiques publiques menées pour lutter contre le changement climatique.

L’ordonnance définit ainsi le cadre juridique d’une taxe que la Collectivité européenne d’Alsace pourra décider de faire peser sur les véhicules de transport de marchandises circulant sur son réseau routier, après concertation avec les organisations représentatives du transport routier de marchandises. À cette fin, l’ordonnance laisse à la Collectivité les marges de manoeuvre nécessaires pour déterminer un certain nombre des paramètres de la taxe en adéquation avec les besoins du territoire alsacien, dans le respect des exigences du droit communautaire, notamment de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive «Eurovignette».

Ainsi, le montant de la taxe dépendra de la distance parcourue, du poids ou du nombre d’essieux des véhicules et de leur classe d’émission EURO. Le taux de la taxe sera fixé de manière à ce que les recettes générées n’excèdent pas les coûts d’infrastructure (exploitation, entretien, aménagements) imputables aux véhicules assujettis. Le taux pourra être majoré pour prendre en compte les coûts liés à la pollution atmosphérique ou sonore.

Il appartiendra à la Collectivité européenne d’Alsace de déterminer précisément les véhicules assujettis, le réseau taxable, les taux applicables sur les différentes sections de tarification, leurs éventuelles modulations ou majorations ainsi que les véhicules exonérés.


JORF n°0121 du 27 mai 2021 - NOR : TRAT2109203R
Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021
 




Les derniers articles les plus lus



Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles


Dès réception du bon de commande, vous avez accès pendant un an à la totalité des services
sans suppléments
- quel que soit le nombre d'utilisateurs



1/ ID.CiTé.com
- Inscriptions individuelles gérées par les utilisateurs qui s'inscrivent directement sur le site 
- Accès aux bulletins du jour, archives, moteur de recherche...
- Personnalisation de votre veille




2/ ID.Veille
Accessible directement sans identifiants (adresses IP)



3/ CiTés-RH.com
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Ce site est notamment dédié 
aux responsables RH des collectivités territoriales
- mais également à toute personne concernée notamment par les infos RH




4/ ID.CiTé.fr
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Accès aux informations des institutions de votre département