Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
>> Les modification de l'arrêté du 18 mai 2010 portent notamment sur
- les candidates admissibles en état de grossesse
- les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique
- l’attestation de fin de formation théorique
- l'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
- la période de formation pratique
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : SPRP2328472A
>> Les modification de l'arrêté du 18 mai 2010 portent notamment sur
- les candidates admissibles en état de grossesse
- les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique
- l’attestation de fin de formation théorique
- l'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
- la période de formation pratique
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : SPRP2328472A
Dans la même rubrique
-
Juris - Crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun - Le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt (Conseil constitutionnel)
-
Actu - Quel jour meurt-on le plus en France ?
-
Actu - Obsèques : les Français se créent leurs propres rituels
-
Actu - Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours (Mis à jour le Mercredi 9 octobre 2024)
-
Juris - Les communes ont-elles le droit, sans prévenir les ayants-droits, de procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture - Renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel