// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

JORF - Transfert de propriété du domaine public ferroviaire et diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire.

Rédigé par ID CiTé le 13/11/2017



JORF - Transfert de propriété du domaine public ferroviaire et diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire.
Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

>> Ce décret précise notamment les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire. 

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique, établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports

JORF n°0264 du 11 novembre 2017 - NOR: TRAT1617221D


 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...