JORF - Transfert de propriété du domaine public ferroviaire et diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire.

Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

>> Ce décret précise notamment les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique, établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports.

JORF n°0264 du 11 novembre 2017 - NOR: TRAT1617221D

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