Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
>> Ce décret précise notamment les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique, établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports.
JORF n°0264 du 11 novembre 2017 - NOR: TRAT1617221D
>> Ce décret précise notamment les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique, établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports.
JORF n°0264 du 11 novembre 2017 - NOR: TRAT1617221D
Dans la même rubrique
-
RM - Droit de préemption communal sur les parcelles alloties sur plusieurs bans communaux
-
Doc - Le rapport des urbains à la campagne - Un regard très positif
-
Actu - Changement climatique : quel avenir pour les forêts des Alpes du Nord ?
-
Actu - Dépôt légal des cartes et données géographiques - Ouverture d’un groupe de travail à toutes les parties prenantes intéressées
-
Actu - Enquête sur les risques en forêt : « Identifier et anticiper les risques liés au changement climatique
Déconnexion
