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Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
>> Ce texte institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'Etat à la distribution, à un coût accessible pour les usagers de drogues par voie injectable, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages afin de permettre au responsable de la première mise sur le marché d'accomplir sa mission.
Publics concernés : entreprises qui assemblent et mettent sur le marché des trousses de prévention.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAP2115969D
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses
>> Cet arrêté définit les modalités d'attribution de l'aide, octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues.
Il fixe en outre le prix maximum de mise sur le marché et définit le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter. Il prévoit enfin les conditions de mise en œuvre progressive du nouveau cahier des charges.
Publics concernés : responsables de la mise sur le marché des trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAP2136727A
>> Ce texte institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'Etat à la distribution, à un coût accessible pour les usagers de drogues par voie injectable, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages afin de permettre au responsable de la première mise sur le marché d'accomplir sa mission.
Publics concernés : entreprises qui assemblent et mettent sur le marché des trousses de prévention.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAP2115969D
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses
>> Cet arrêté définit les modalités d'attribution de l'aide, octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues.
Il fixe en outre le prix maximum de mise sur le marché et définit le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter. Il prévoit enfin les conditions de mise en œuvre progressive du nouveau cahier des charges.
Publics concernés : responsables de la mise sur le marché des trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAP2136727A
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