JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

>> Ce décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er juillet 2022.

Entrée en vigueur : l'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021 .
Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022 .

JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : TRER2138377D

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