JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

>> Ce décret actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l'éligibilité et la détermination du montant des aides à l'acquisition de cycles, et prolonge le barème en vigueur des aides à l'acquisition de cycles jusqu'au 1er janvier 2024.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles.

JORF n°0300 du 28 décembre 2022 - NOR : ENER2236243D

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