JORF - Zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021 - Modification de l'arrêté du 20 octobre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 20 octobre 2021 listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Les modifications rectifient les coordonnées géographiques de points d'intérêt à couvrir en 4G fixe.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités.

JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : ECOI2136568A

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