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Affaires juridiques

Juris - Accident sur la voie publique - Utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du CJA

Rédigé par ID CiTé le 22/09/2022



Juris - Accident sur la voie publique - Utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du CJA
Le juge du référé ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité

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L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.


Conseil d'État N° 459159 - 2022-07-27



 










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