Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le juge du référé ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité
---------------------
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
Conseil d'État N° 459159 - 2022-07-27
---------------------
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
Conseil d'État N° 459159 - 2022-07-27
Dans la même rubrique
-
Parl. - Assurances des collectivités territoriales : le rapporteur général de la commission des finances dépose une proposition de loi cosignée par près de 200 sénateurs
-
Parl. - Marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales - Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation
-
Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation
-
Juris - Absence de faute de la commune dans l’édiction d’un arrêté de péril malgré un rapport postérieur nuançant l’état de l’immeuble
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
Déconnexion
