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Urbanisme et aménagement

Juris - Autorisations d’urbanisme : conséquences d’une modification illégale du délai d’instruction

Article ID.CiTé du 27/10/2023



Juris -  Autorisations d’urbanisme : conséquences d’une modification illégale du délai d’instruction
Il résulte des articles R*423-4 R*423-5 R*423-18 R*423-42 R*423-43  et R*424-1  du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 
R*423-18  de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33  du même code, n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

S'il appartient à l'autorité compétente, le cas échéant, d'établir qu'elle a procédé à la consultation ou mis en oeuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d'instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité d'une décision refusant une autorisation d'urbanisme.

A noter >> Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Conseil d'État N° 462511 - 2023-10-24



 




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