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Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Contestation des chiffres de la population légale de la commune

Rédigé par ID CiTé le 15/06/2017


La lettre du 14 décembre 2015 par laquelle le directeur de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques a porté à la connaissance du maire de la commune de L'Epine les chiffres relatif à la population légale de la commune pour l'application des lois et règlements en 2016, devant être authentifiés par un décret à intervenir, ne constitue pas la base légale du décret attaqué.


Celui-ci n'est pas non plus une mesure d'application de cette lettre d'information au demeurant sans caractère décisoire. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette lettre doit, en tout état de cause, être écarté.

Il ressort des pièces du dossier que les chiffres de la population légale de la commune requérante authentifiés par le décret attaqué pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2016 sont ceux résultant d'une enquête de recensement exhaustif effectué en 2013 et pris en compte pour 2016 conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi susvisée du 2 février 2002 relatives au recensement des communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. 

Si la commune de L'Epine soutient que le chiffre de sa population totale, fixé à 1 691 habitants, en baisse de 71 habitants par rapport à l'année précédente, serait erroné au motif que les données relatives à la taxe d'habitation font apparaître que le nombre des locaux d'habitation situés sur le territoire de la commune a crû au cours de cette période, il ressort des éléments produits par l'Institut national de la statistique et des études économiques que les données du recensement et les données relatives à la taxe d'habitation révèlent toutes deux une divergence entre l'évolution du nombre des locaux d'habitation et l'évolution du nombre des habitants, liée à un mouvement de décohabitation, ainsi qu'une baisse, dans des proportions similaires, du nombre des habitants entre 2011 et 2013. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur matérielle doit être écarté.

Conseil d'État N° 397816 - 2017-05-31






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