Juris. / Fausse déclaration de domicile - Annulation des opérations électorales (CE/C)

M.AO..., qui était adjoint au maire sortant et figurait en troisième position sur la liste proclamée élue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de désigner les conseillers municipaux et les conseillers communautaires de la commune de Cadillac, s'est maintenu sur la liste électorale de cette commune en déclarant comme domicile une adresse correspondant à une maison de retraite privée, dans laquelle il travaille mais dans laquelle il ne réside pas et qui n'ouvre pas droit à inscription au rôle des contributions directes à raison de la taxe d'habitation ; Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que M. AO...n'était pas éligible dans la commune de Cadillac et que la liste sur laquelle il figurait était irrégulièrement constituée ; La circonstance que l'inscription de M. AO...sur la liste électorale de la commune de Cadillac était ancienne et n'avait jamais été contestée ne saurait lui retirer le caractère de manoeuvre destinée à permettre à M. AO...de figurer sur la liste " Vous et nous vers l'avenir ", alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité dans cette commune ;

Alors que la liste " Vous et nous vers l'avenir ", ainsi irrégulièrement constituée, était seule admise à se présenter au suffrage des électeurs puisque l'autre liste n'avait pu se présenter du fait du refus d'enregistrement opposé à raison des irrégularités entachant sa déclaration de candidature, cette manoeuvre a été, dans les circonstances particulières de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ;

Conseil d'État N° 382294 - 2014-10-31

Dans la même rubrique

Juris. / Fausse déclaration de domicile - Annulation des opérations électorales (CE/C)

Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?

Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie

Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel

Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an

Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur