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Si la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. (...) ".
Conformément à ce texte, et par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il résulte de ce qui précède que les demandes indemnitaires de M. B... tendant à la recherche de la responsabilité de la commune fondées sur la méconnaissance de ses droits d'auteur sur l'oeuvre créée sur un banc public de la commune relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Tribunal des conflits N° C4317 - 2024-10-07
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. (...) ".
Conformément à ce texte, et par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il résulte de ce qui précède que les demandes indemnitaires de M. B... tendant à la recherche de la responsabilité de la commune fondées sur la méconnaissance de ses droits d'auteur sur l'oeuvre créée sur un banc public de la commune relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Tribunal des conflits N° C4317 - 2024-10-07
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