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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2021



Juris - Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.
Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

En l'espèce, les explications et justifications avancées n'étaient pas de nature à expliquer le prix proposé et la société ne peut utilement faire valoir que le courrier du 9 juin 2007, qui lui reproche de ne pas avoir fourni une décomposition de prix suffisamment détaillée, se fonde sur la notion de " sous-détail d'un prix unitaire " de l'article 10.3.3 du cahier des clauses administratives générales, alors que la demande de justification des prix ne visait pas ce texte.

A noter >> la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation, rappelée à l'article 3.5 du règlement de la consultation dont se prévaut la société, n'est qu'une simple faculté que le pouvoir adjudicateur exerce librement, sans le respect du principe d'égalité des candidats. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en ne recourant pas à cette faculté, le pouvoir adjudicateur aurait entaché de nullité la procédure de passation du marché.

CAA de BORDEAUX N° 19BX04998 - 2021-10-21
 










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