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Si, dans le cadre de la demande de paiement direct de la société, sous-traitante, la commune pouvait s'assurer de ce que la consistance des travaux exécutés correspondait à ce qui était prévu par le marché, elle ne pouvait en revanche exercer un contrôle sur leur qualité au titre duquel figure le respect des règles de l'art, quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par la société a justifié sa condamnation, par l'arrêt de la cour du 11 juillet 2023, à garantir le titulaire du marché à indemniser la commune au titre des désordres ayant résulté de la réalisation des travaux.
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, qu'en dépit des difficultés rencontrées par la société, les travaux ont été poursuivis jusqu'à leur terme, conformément à l'objet des travaux tel qu'il était prévu par le marché.
Dans ces conditions, la commune n'établit pas que la société n'a pas réalisé effectivement les travaux en cause ou que leur consistance n'a pas correspondu pas aux stipulations du marché.
Par suite, alors que la commune ne peut utilement se prévaloir de la condamnation, par l'arrêt de la cour du 11 juillet 2023, de la société à garantir à hauteur de 25 % les sociétés condamnées à indemniser la commune au titre des désordres ayant résulté de la réalisation des travaux de restauration, la société requérante est fondée à réclamer le paiement direct, par la commune, des trois factures en litige.
CAA de DOUAI N° 24DA00007 - 2025-04-03
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, qu'en dépit des difficultés rencontrées par la société, les travaux ont été poursuivis jusqu'à leur terme, conformément à l'objet des travaux tel qu'il était prévu par le marché.
Dans ces conditions, la commune n'établit pas que la société n'a pas réalisé effectivement les travaux en cause ou que leur consistance n'a pas correspondu pas aux stipulations du marché.
Par suite, alors que la commune ne peut utilement se prévaloir de la condamnation, par l'arrêt de la cour du 11 juillet 2023, de la société à garantir à hauteur de 25 % les sociétés condamnées à indemniser la commune au titre des désordres ayant résulté de la réalisation des travaux de restauration, la société requérante est fondée à réclamer le paiement direct, par la commune, des trois factures en litige.
CAA de DOUAI N° 24DA00007 - 2025-04-03
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