// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Affaires juridiques

Juris - Parcours de BMX aménagé pour accueillir des compétitions - Recherche de la responsabilité de la commune en cas d’accident

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2022



Juris - Parcours de BMX aménagé pour accueillir des compétitions - Recherche de la responsabilité de la commune en cas d’accident
Pour obtenir réparation du maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de sa responsabilité, soit établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit démontrer que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la conception ou l'implantation du parcours de BMX de la commune, qui a été aménagé pour accueillir des activités sportives à risque telles que l'épreuve au cours de laquelle M. E... D... a chuté, révèlent des défectuosités constitutives d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Au contraire, il résulte de l'un des articles de presse versés aux débats, que l'intéressé a été " victime d'une mauvaise réception en début de parcours " sans que ne soit relevées dans ce document l'existence d'un quelconque obstacle à proximité du lieu de l'accident ou une qualité du revêtement de ladite piste ne permettant pas d'assurer aux pilotes des conditions suffisantes de sécurité. Cette chute, la seule répertoriée pour la journée de compétition, doit être imputée, eu égard à l'ensemble des éléments versés à l'instruction, aux seuls risques auxquels M. E... D... s'est volontairement exposé dans le cadre d'une compétition sportive de haut niveau.

--------------------------
En deuxième lieu, la responsabilité d'une commune à l'égard des usagers d'un ouvrage public est susceptible d'être engagée, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou entretien normal, lorsque cet ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant A... lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux.

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les risques auxquels sont exposés les usagers du parcours de BMX de la commune, comparés à ceux auxquels sont exposés les usagers d'ouvrages publics similaires, présentent un caractère exceptionnel de gravité.

En dernier lieu, les requérants, qui se bornent à se prévaloir d'un guide établi A... la fédération française de cyclisme, dépourvu de toute valeur contraignante, ne démontrent pas que le maire de la commune de Peynier a commis une négligence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police en s'abstenant d'interdire l'organisation de la compétition " Vans kill the line 2014 ". Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir, en l'absence de prescriptions légales ou réglementaires sur ce point, que le maire aurait dû interdire cette compétition au motif qu'elle était ouverte aux candidats mineurs, étant à cet égard précisé qu'il appartenait aux parents de M. E... D..., qui ont autorisé sa participation alors qu'ils ne pouvaient ignorer les risques auxquels il s'exposait, de décider seuls si son âge y faisait obstacle.


CAA de MARSEILLE N° 20MA01939 - 2022-04-28
 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...