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Personnes agées

Juris. / Personne âgée bénéficiant d'un placement à titre onéreux chez un accueillant familial - Prise en charge

Rédigé par ID CiTé le 12/12/2014



Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'une personne âgée bénéficie d'un placement à titre onéreux chez un accueillant familial, la prise en charge à laquelle elle peut prétendre au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) doit être déterminée en considération d'un plafond constitué par la rémunération des services rendus par l'accueillant, par les indemnités de congé auquel ce dernier a droit et par une indemnité éventuelle pour sujétions particulières, telles que prévues par le contrat conclu entre la personne âgée et l'accueillant en application de l'article L. 442-1 du code, dans le respect, le cas échéant, du montant maximal de prise en charge préalablement fixé dans la convention conclue entre le département et l'accueillant familial et accompagnant l'habilitation de ce dernier, prévue à l'article L. 441-1 du même code, à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. 
>> Par suite, un règlement départemental d'aide sociale ne peut légalement prévoir que la prise en charge par l'aide sociale des personnes âgées bénéficiant d'un accueil familial serait plafonnée au coût le plus élevé d'un accueil en structure privée dans le département.
Conseil d'État N° 365733 - 2014-11-28










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