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Juris. / Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes: le Conseil d'Etat rejette les pourvois contre l'expropriation

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2014



Les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aéroport du Grand-Ouest Notre-Dame-des-Landes ont été déclarés d’utilité publique par un décret du 9 février 2008. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique s’est alors poursuivie et le préfet de la Loire-Atlantique a pris des arrêtés, le 13 septembre 2011, pour déclarer cessibles à la société concessionnaire "Aéroports du Grand Ouest" un grand nombre de parcelles, nécessaires à la réalisation de l’aéroport et de sa desserte routière.
Un certain nombre de ces arrêtés de cessibilité ont été contestés devant le tribunal administratif de Nantes. Le 20 décembre 2012, le tribunal a rejeté les demandes formées par 26 requérants ou groupes de requérants. Saisie par ces derniers, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leurs appels par 26 arrêts du 7 février 2014.

Ces 26 requérants ou groupes de requérants se sont alors pourvus en cassation, devant le Conseil d’Etat. Les 26 pourvois en cassation étaient rédigés dans des termes similaires ; ils formulaient les mêmes critiques relatives notamment à la motivation des arrêts de la cour, à l’application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’environnement et à l’appréciation portée par la cour sur les faits. Le Conseil d’Etat a donc examiné ensemble les 26 pourvois et, par 26 décisions rendues publiques ce jour, les a rejetés en décidant de ne pas les admettre en cassation.

Prévue par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, la procédure d'admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n’a aucune chance d'aboutir devant le juge de cassation, notamment lorsque ce pourvoi "n'est fondé sur aucun moyen sérieux". Au vu de l’argumentation dont il était saisi, le Conseil d’État a estimé que les conditions permettant de recourir à cette procédure étaient en l’espèce réunies. Les arrêtés de cessibilité du préfet qui avaient été contestés sont donc désormais définitifs.

Conseil d’État No 377199 - 2014-11-28.










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