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Il résulte des dispositions des articles L. 153-23 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.
S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.
En l'espèce, la commune est couverte par un SCOT approuvé. D'autre part, la délibération du 13 févier 2020 approuvant le PLUi de la Métropole a été transmise au préfet le 21 février 2020 et son affichage a été effectué le même jour, selon le tampon apposé sur la délibération elle-même.
Il en résulte que le PLUi est entré en vigueur le 21 février 2020 sur le territoire de la commune. Le plan local d'urbanisme de la commune a par conséquent été abrogé le même jour. Est sans incidence sur cette abrogation la circonstance qu'une mention de l'affichage de la délibération du 13 février 2020 a été publiée dans un journal local le 13 mars 2020.
CAA de DOUAI N° 23DA00472 - 2024-11-14
S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.
En l'espèce, la commune est couverte par un SCOT approuvé. D'autre part, la délibération du 13 févier 2020 approuvant le PLUi de la Métropole a été transmise au préfet le 21 février 2020 et son affichage a été effectué le même jour, selon le tampon apposé sur la délibération elle-même.
Il en résulte que le PLUi est entré en vigueur le 21 février 2020 sur le territoire de la commune. Le plan local d'urbanisme de la commune a par conséquent été abrogé le même jour. Est sans incidence sur cette abrogation la circonstance qu'une mention de l'affichage de la délibération du 13 février 2020 a été publiée dans un journal local le 13 mars 2020.
CAA de DOUAI N° 23DA00472 - 2024-11-14
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