Juris - Refus d’assurer des fonctions municipales et démission d’office… (mise à jour ; nouvelles décisions / Me Landot)

Pour un élu local, refuser d’accomplir ses fonctions ce peut conduire à les perdre… mais encore faut-il que ce soient des fonctions obligatoires (ce qu’est la présidence d’un bureau de vote, ou la qualité d’assesseur dudit bureau, mais pas la fonction de secrétaire d’un bureau de vote)…. et que les excuses données au cas par cas ne convainquent pas le juge.

Landot Avocat - Analyse complète

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