Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le juge est souple… à la condition d’avoir tout de même un argument fondé sur des différences de situation ou sur l’application des dérogations légales… et pas juste sur une différence historique sans plus de justification que cela…
Explication à la faveur d’une nouvelle, et importante, décision du Conseil d’Etat.
I. Le principe d’égalité n’interdit pas sous certaines limites des traitements différents en cas de différences de situation au regard du service
II. Pour les services des eaux (alimentation en eau potable et assainissement collectif en tous cas), les zonages tarifaires ont donné lieu à une jurisprudence fort claire
III. Les nouveautés de la loi 3DS de 2022
IV. Encore faut-il avoir tout de même un argument fondé sur des différences de situation ou sur l’application des dérogations légales… et pas juste sur une différence historique sans plus de justification que cela… Ce qui sera singulièrement difficile pour le SPANC… Explication à la faveur d’une nouvelle, et importante, décision de 2025 du Conseil d’Etat.
Landot Avocats - Note complète
Ecart de tarification entre les usagers d'un service public local relevant antérieurement de deux EPCI différents ?
Article ID.CiTé du 04/06/2025
Explication à la faveur d’une nouvelle, et importante, décision du Conseil d’Etat.
I. Le principe d’égalité n’interdit pas sous certaines limites des traitements différents en cas de différences de situation au regard du service
II. Pour les services des eaux (alimentation en eau potable et assainissement collectif en tous cas), les zonages tarifaires ont donné lieu à une jurisprudence fort claire
III. Les nouveautés de la loi 3DS de 2022
IV. Encore faut-il avoir tout de même un argument fondé sur des différences de situation ou sur l’application des dérogations légales… et pas juste sur une différence historique sans plus de justification que cela… Ce qui sera singulièrement difficile pour le SPANC… Explication à la faveur d’une nouvelle, et importante, décision de 2025 du Conseil d’Etat.
Landot Avocats - Note complète
Ecart de tarification entre les usagers d'un service public local relevant antérieurement de deux EPCI différents ?
Article ID.CiTé du 04/06/2025