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Texte adopté en navette > Parl - Le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture revenant sur plusieurs dispositifs mis en place par le gouvernement (divorce par consentement sans juge, procédure de changement de sexe à l'état civil des transexuels).
Le texte repartira le 12 octobre devant l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot et devrait rétablir sa version
Parmi les dispositions votées :
- collégialité de l’instruction - Le Sénat a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en œuvre prochaine. Toutefois, il a considéré que son principe devait être conservé. La collégialité serait prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes.
- le divorce par consentement sans juge est rendu optionnel et exclu en cas d’enfants mineurs.
- changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles - Le Sénat a estimé que le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale.
- la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis ou sans assurance est supprimée. Le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle est rétabli
Sénat - Projet de loi modifié - 2016-09-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html
Le texte repartira le 12 octobre devant l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot et devrait rétablir sa version
Parmi les dispositions votées :
- collégialité de l’instruction - Le Sénat a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en œuvre prochaine. Toutefois, il a considéré que son principe devait être conservé. La collégialité serait prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes.
- le divorce par consentement sans juge est rendu optionnel et exclu en cas d’enfants mineurs.
- changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles - Le Sénat a estimé que le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale.
- la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis ou sans assurance est supprimée. Le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle est rétabli
Sénat - Projet de loi modifié - 2016-09-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html
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