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L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes

Rédigé par ID CiTé le 16/01/2020



L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes
L’Autorité a été saisie de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des titres-restaurant par la société Octoplus (Resto Flash), qui propose une application mobile pour le paiement des repas, ainsi que par plusieurs syndicats professionnels - le Syndicat National de la Restauration Thématique (SNRTC), le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO) et la Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie (CPIH)-. Après instruction, l’Autorité inflige des sanctions de près de 415 millions d’euros, aux quatre émetteurs de titres-restaurant historiques en France : Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France ainsi qu’à la Centrale de Règlement des Titres (CRT), qui assure, pour leur compte, le traitement et le remboursement des titres-restaurant auprès de leurs clients, estimant que ces acteurs ont méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des pratiques constitutives d’entente.

Deux types de pratiques ont été mises en œuvre :
- entre 2010 et 2015, Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France se sont échangés tous les mois, par le biais de la CRT, des informations commerciales confidentielles portant sur leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de restreindre la concurrence entre eux ;
- entre 2002 et 2018, Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France ont adopté une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile). Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l’innovation technologique, avec les titres-restaurant dématérialisés.


Au sommaire
Les titres-restaurant, un dispositif qui bénéficie à 4 millions de salariés
Un secteur très concentré
Les quatre émetteurs se sont échangés, par l’intermédiaire de la CRT, des informations commerciales confidentielles, ce qui a conduit à réduire leur autonomie commerciale
Les quatre émetteurs ont adopté, par ailleurs, une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant
Des pratiques qui, ensemble, ont concerné la totalité du secteur des titres-restaurant


Autorité de la Concurrence - Dossier complet - 2019-12-18

 




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