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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 13 septembre 2018


 


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 


JOURNAL OFFICIEL n°211 du 13 septembre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Chemins ruraux - Rappel des obligation d’entretien pour les communes

Domaines public et privé - Forêts

Chemins ruraux - Rappel des obligation d’entretien pour les communes

13/09/2018

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L....

Juris - Accès à une nouvelle construction par un chemin privé appartenant à un des propriétaires mais utilisé depuis de nombreuses années pour desservir les parcelles voisines

Urbanisme et aménagement

Accès à une nouvelle construction par un chemin privé appartenant à un des propriétaires mais utilisé depuis de nombreuses années pour desservir les parcelles voisines

13/09/2018

Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier

13/09/2018

Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et...

R.M - Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens

Sécurité civile - Secours

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens

13/09/2018

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle,...







RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Actualités

Les employeurs territoriaux souhaitent se donner les moyens effectifs d’une négociation coordonnée sur les principaux enjeux de gestion de leurs personnels.

13/09/2018

Les employeurs publics territoriaux, à travers leurs principales associations représentatives et le collège des employeurs territoriaux du CSFPT, ont décidé de fédérer et de coordonner leurs réflexions et propositions afin de mieux fonder, légitimer et exprimer leurs positions dans les...

RH-Actu - Au deuxième trimestre 2018, l'emploi salarié ralentit dans le privé et recule dans la fonction publique

RH - Actualités

Au deuxième trimestre 2018, l'emploi salarié ralentit dans le privé et recule dans la fonction publique

13/09/2018

Au deuxième trimestre 2018, les créations nettes d'emploi salarié atteignent +12 500 après +47 500 au trimestre précédent (soit 0,0 %, après +0,2 %). L'emploi salarié recule de nouveau dans la fonction publique (-11 800), et ralentit dans le privé (+24 300). Sur un an, il s'accroît de 207 600 (soit...






PARLEMENT

Parlement

Richard Ferrand élu Président de l’Assemblée nationale

13/09/2018

L’élection du Président de l’Assemblée nationale a eu lieu mercredi 12 septembre 2018 après la séance des questions au Gouvernement. Richard Ferrand a été élu à la majorité absolue dès le premier tour avec 254 voix. Parmi les quatre autres prétendants au perchoir, Annie Genevard (LR) a récolté 95...







EUROPE
 
U.E - De nouveaux efforts s’imposent pour davantage d’équité dans l’enseignement

Education - Transports scolaires

De nouveaux efforts s’imposent pour davantage d’équité dans l’enseignement

13/09/2018

L’origine sociale reste le facteur qui exerce la plus forte influence sur la scolarisation et l’apprentissage, ainsi que sur les retombées économiques et sociales de l’éducation, d’après un nouveau rapport de l’OCDE. L’édition 2018 de Regards sur l’éducation  nous apprend qu’un enfant...

U.E - Pollution de l'air: la santé des citoyens de l'Union européenne n'est toujours pas suffisamment protégée, avertissent les auditeurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l'air: la santé des citoyens de l'Union européenne n'est toujours pas suffisamment protégée, avertissent les auditeurs

13/09/2018

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'action engagée par l'UE pour protéger la santé humaine contre la pollution atmosphérique n'a pas produit les effets escomptés. La pollution atmosphérique provoque chaque année quelque 400 000 décès prématurés dans l'Union européenne, et...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les niveaux de vie en 2016 - La prime d’activité soutient l’évolution du niveau de vie des plus modestes

Action sociale

Les niveaux de vie en 2016 - La prime d’activité soutient l’évolution du niveau de vie des plus modestes

13/09/2018

En 2016, en France, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 520 euros annuels, soit un montant supérieur de 0,9 % à celui de 2015 en euros constants. Il retrouve son niveau d’avant-crise. Les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 11 040 euros annuels....

Actu - IVG - Condamnation des propos du Dr Bertrand de Rochambeau, président du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens

Santé - Hygiène et salubrité publique

IVG - Condamnation des propos du Dr Bertrand de Rochambeau, président du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens

13/09/2018

Si les médecins ont effectivement le droit de refuser de pratiquer un IVG, ils ont, en revanche, l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une structure qui répondront à sa demande. Par ailleurs, depuis 1993, le délit d’entrave sanctionne les actions empêchant l’accès à...

Actu - JEP 2018 : un engagement collectif en faveur du patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

JEP 2018 : un engagement collectif en faveur du patrimoine

13/09/2018

Avec plusieurs millions de visiteurs, les Journées européennes du patrimoine, dont la prochaine édition se tient les 15 et 16 septembre, constituent un puissant révélateur de la richesse patrimoniale de l’Hexagone. Avec, cette année, deux temps forts : le lancement du loto du patrimoine, destiné...

Actu - Très haut débit : la banque des territoires investit à nouveau aux cotes de TDF en faveur des zones rurales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Très haut débit : la banque des territoires investit à nouveau aux cotes de TDF en faveur des zones rurales

13/09/2018

La Banque des Territoires entre à hauteur de 30% du capital de la société de projet Val de Loire Fibre, filiale de TDF et, opérateur d’infrastructures numériques. Cet investissement a pour objectif de soutenir le déploiement du très haut débit (THD) dans les zones peu denses de l’Indre-et-Loire et...

Actu - L'entretien des ascenseurs - Le parc français est ancien et vétuste

Habitat - Logement - Gens du voyage

L'entretien des ascenseurs - Le parc français est ancien et vétuste

13/09/2018

Dans un contexte de vieillissement du parc français des ascenseurs, et alors que ces derniers sont principalement installés dans des immeubles à usage d’habitation, le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des appareils existants et assurer...

Actu - Outre-Mer - Lancement d’une consultation publique sur la disponibilité des livres numériques

Outre-Mer

Outre-Mer - Lancement d’une consultation publique sur la disponibilité des livres numériques

13/09/2018

Par le passé, des difficultés pour acheter des livres numériques sur les sites de revendeurs français ou sur les sites français de plateformes internationales ont pu être constatées par les résidents des départements, régions et collectivités d'Outre-mer. Jusqu'à présent, les contacts initiés par...

Actu - À Rennes, des pompiers font leur tournée des bornes d’incendie à vélo

Sécurité civile - Secours

À Rennes, des pompiers font leur tournée des bornes d’incendie à vélo

13/09/2018

A la caserne de Beauregard à Rennes, il y a désormais un vélo électrique qui est utilisé pour la tournée de vérification des bornes d'incendie. C'est plus rapide et moins polluant. Au fond de la remise du centre de secours de Beauregard à Rennes, derrière les fourgons d’intervention, un vélo...

Actu - Nouvelle politique d’investissements dans les transports - Elisabeth Borne présente les priorités du Gouvernement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouvelle politique d’investissements dans les transports - Elisabeth Borne présente les priorités du Gouvernement

13/09/2018

La ministre a présenté les principales décisions et priorités du Gouvernement : - Tout d’abord, le Gouvernement a décidé d’augmenter de manière très importante  les investissements dans les transports. La programmation prévoit donc d’investir 13,4 Md€ sur la période 2018-2022, soit une...







DOCUMENTATION 
 
Doc - Les finances des collectivités locales en 2017 et 2018

Finances - Fiscalité

Les finances des collectivités locales en 2017 et 2018

13/09/2018

Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales repartent à la hausse en 2017 (+1,8 %) après une légère baisse en 2016 (-0,1 %) ; la moitié de la hausse de 2017 s'explique par les frais de personnel. Les recettes de fonctionnement des collectivités locales progressent elles aussi...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Patrimoine immobilier durable : valeur, coûts et financement

13/09/2018

Cette série de 7 fiches vise à publier les différentes approches, outils et méthodes en économie sur la gestion de patrimoine immobilier durable. Fiche 1 - Valeur verte Fiche 2.1 - Coût global : 10 conseils pratiques Fiche 2.2 - Coût des matériaux biosources Fiche 2.3 - Elaborer un...






 
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