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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 10 octobre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL


Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Modification de la circulaire relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier de l'exonération temporaire de la TFPNB

Finances - Fiscalité

Circ - Modification de la circulaire relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier de l'exonération temporaire de la TFPNB

10/10/2017

Cette note a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Spectacles tauromachiques organisés par un comité des fêtes - Conditions d'exonération de TVA

Vie associative

Juris - Spectacles tauromachiques organisés par un comité des fêtes - Conditions d'exonération de TVA

10/10/2017

Les spectacles tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, férias, courses landaises ou camarguaises qui ne sont pas organisés sous l'égide de leur fédération respective, etc.) peuvent compter parmi ces manifestations exonérées ". Le paragraphe 250 des mêmes commentaires précise que : "...

Juris - Régions - Possibilité d'interdiction ou de limitation de certains services en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne de service public de transport - Les requêtes de la Région Pays de la Loire sont rejetées

Régions

Juris - Régions - Possibilité d'interdiction ou de limitation de certains services en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne de service public de transport - Les requêtes de la Région Pays de la Loire sont rejetées

10/10/2017

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de la convention de...

Juris - Une commune ne peut classer en secteur Ah des terrains situés dans un hameau et ne présentant aucun potentiel agricole

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Une commune ne peut classer en secteur Ah des terrains situés dans un hameau et ne présentant aucun potentiel agricole

10/10/2017

Les auteurs de la révision du plan local d'urbanisme ont entendu préserver de toute densification un hameau, tout comme en ce qui concerne les parcelles d'un terrain dénommées  présentant les mêmes caractéristiques, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la présence...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Liaison ferroviaire Lyon-Turin

Aménagement du territoire

R.M - Liaison ferroviaire Lyon-Turin

10/10/2017

Extrait de réponse de la ministre chargée des transports: "….Le projet de ligne ferroviaire nouvelle Lyon-Turin doit d’abord permettre d’assurer le report vers le rail d’une part substantielle des 40 millions de tonnes de marchandises qui transitent chaque année entre la France et l’Italie à...

R.M - Captage des sources et intercommunalité

Eau - Assainissement

R.M - Captage des sources et intercommunalité

10/10/2017

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation...

R.M - Couverture numérique du territoire

TIC - Réseaux - Téléphonie

R.M - Couverture numérique du territoire

10/10/2017

L’engagement de parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025, nous le prenons donc très concrètement ! Nous prenons l’engagement d’apporter le très haut débit à tous les Français dès 2022 et, comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, l’accès à un...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Organisation et fonctionnement d'un service - Intérêt d'un syndicat national lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'il attaque.

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Organisation et fonctionnement d'un service - Intérêt d'un syndicat national lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'il attaque.

10/10/2017

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou...

RH-R.M - Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat

RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat

10/10/2017

La mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue de l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure...

RH-Actu - ISF, pouvoir d'achat des fonctionnaires... Retrouvez les temps forts de l'interview d'Edouard Philippe

RH - Actualités

RH-Actu - ISF, pouvoir d'achat des fonctionnaires... Retrouvez les temps forts de l'interview d'Edouard Philippe

10/10/2017

Le Premier ministre était l'invité d'Europe Matin lundi. Il est revenu sur les sujets sensibles du moment. Si le séminaire gouvernemental de dimanche était consacré aux grands chantiers de la fin de l'année, le Premier ministre Edouard Philippe est revenu ce lundi 9 octobre, sur Europe 1, sur la...

 


PARLEMENT
 
Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord

Sécurité locale - Police municipale

Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord

10/10/2017

Dossier législatif - Passage en CMP   > Réunie le lundi 9 octobre 2017 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est...

Parl - ORDRE DU JOUR du mardi 10 octobre 2017

Parlement

Parl - ORDRE DU JOUR du mardi 10 octobre 2017

10/10/2017

Assemblée Nationale   1. Questions au Gouvernement. 2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie...

 


EUROPE
 
U.E - Plan d'investissement pour l'Europe: feu vert pour 4 projets en France, un financement de 100 millions €

Action économique et développement local

U.E - Plan d'investissement pour l'Europe: feu vert pour 4 projets en France, un financement de 100 millions €

10/10/2017

Le plan d'investissement pour l'Europe — le «plan Juncker» — s'est fait remarquer la semaine dernière en France avec quatre projets ayant reçu le feu vert pour un financement global de 100 millions €. Les projets concernent des secteurs très divers, des sources d'énergie renouvelables à la...

U.E - L'avenir des finances de l'UE: septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale

Institutions européennes

U.E - L'avenir des finances de l'UE: septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale

10/10/2017

La Commission publie son septième rapport sur la cohésion, dans lequel elle prend le pouls des régions de l'Union, tire des enseignements des dépenses de cohésion pendant les années de crise et fixe le cadre de la politique de cohésion après 2020. Quelles sont les principales conclusions du...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Grippe : la vaccination des professionnels

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Grippe : la vaccination des professionnels

10/10/2017

Le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé la campagne de vaccination contre la grippe le 4 octobre. Qu’en est-il pour les professionnels ? Santé publique France recommande aux professionnels de santé et aux professionnels en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de...

Actu - Mois sans tabac, 2e édition : pour arrêter de fumer ensemble et en équipe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Mois sans tabac, 2e édition : pour arrêter de fumer ensemble et en équipe

10/10/2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et Santé publique France en partenariat avec l’Assurance Maladie lancent la 2e édition de #MoisSansTabac. Cette opération nationale, qui incite de manière positive les fumeurs à arrêter le tabac pendant 30 jours, se déroule durant tout le mois de...

Actu - Nicole Belloubet assure qu’aucun lieu de Justice ne sera fermé

Aménagement du territoire

Actu - Nicole Belloubet assure qu’aucun lieu de Justice ne sera fermé

10/10/2017

"Je veux (...) indiquer que cette réforme doit se faire en conservant le maillage actuel de nos juridictions, en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Je veux donc confirmer que ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice" a tenu à préciser la garde...

Actu - Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ? (Complément d'information)

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ? (Complément d'information)

10/10/2017

Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il s’agit des deux premières grandes lois du quinquennat. Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis...

Actu - Près de Lyon, un habitat modulable pour les grands exclus

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Près de Lyon, un habitat modulable pour les grands exclus

10/10/2017

Cette réponse "sur-mesure" est destinée aux personnes isolées ayant eu un lourd parcours d’errance et dont l’état de santé ne permet plus de rester à la rue.  Les 2 logements, en bois et d’une surface de 20 m2, sont tout proches de la villa d’Hestia, structure d’accueil et de prise en charge...

Actu - Enfermés dehors - Des solutions de logement pour les jeunes en Europe

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Enfermés dehors - Des solutions de logement pour les jeunes en Europe

10/10/2017

Partout en Europe, les moins de 30 ans ont été particulièrement affectés par les coupes budgétaires et les politiques d’austérité des dernières années. De nombreux jeunes en Europe n’accèdent pas à un logement autonome ou sont mal-logés. Les jeunes représentent 20 à 30 % des personnes sans-domicile...

Actu - PLUi et grand territoire : "l’essentiel" pour le lancement d’un PLUi rassembleur et efficient

Urbanisme et aménagement

Actu - PLUi et grand territoire : "l’essentiel" pour le lancement d’un PLUi rassembleur et efficient

10/10/2017

A l’issue du partenariat "PLUi et grands territoires" lancé en juin 2016 avec trois territoires volontaires (Communauté de communes du Grand Figeac, de la Haute-Somme et des Pyrénées Audoises), le Cerema a co-produit un fascicule résumant l’ensemble des enseignements de la démarche. Ce...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - En 2015, les enfants de moins de 3 ans sont en majorité accueillis chez les assistant·e·s maternel·le·s

Enfance - Jeunesse

Doc - En 2015, les enfants de moins de 3 ans sont en majorité accueillis chez les assistant·e·s maternel·le·s

10/10/2017

Fin 2015, près de 14 200 établissements accueillent des jeunes enfants sur l’ensemble du territoire français, hors Mayotte. Ils proposent 431 000 places, soit environ 7 600 de plus qu’en 2014. Les établissements d’accueil collectif (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants et établissements...

 

 

ID Privé 
 
Vous et l’achat de livres (infographie)

Culture - Patrimoine

Vous et l’achat de livres (infographie)

10/10/2017

Comment les lecteurs de Que Choisir jugent-ils les circuits de vente du livre (librairie indépendante, Internet, grandes surfaces spécialisées en produits culturels) ?  Si les librairies indépendantes continuent à jouir d’une cote d’amour élevée auprès de nos lecteurs internautes, cela...

Octobre rose - Des slogans pro-dépistage à nuancer

Santé

Octobre rose - Des slogans pro-dépistage à nuancer

10/10/2017

Comme chaque automne, l’opération Octobre rose revient avec son cortège d’événements mis sur pied pour inciter les femmes à participer au dépistage organisé du cancer du sein.  L’association Le cancer du sein, parlons-en, à l’origine de cette déferlante, passe sous silence l’importante...

Mois sans tabac, 2e édition : pour arrêter de fumer ensemble et en équipe

Santé

Mois sans tabac, 2e édition : pour arrêter de fumer ensemble et en équipe

10/10/2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et Santé publique France en partenariat avec l’Assurance Maladie lancent la 2e édition de #MoisSansTabac. Cette opération nationale, qui incite de manière positive les fumeurs à arrêter le tabac pendant 30 jours, se déroule durant tout le mois de...