Finances - Fiscalité 31/12/2017 Art. 5 - Dégrèvement de la taxe d’habitation Art. 6 - Dégrèvement pour certains résidents d’Ehpad Art. 7 - Compensation "Demi-part des veuves" Art. 27 - ZRR Art. 28 - Flat tax Art. 41 - Ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP)...
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Action sociale 31/12/2017 Article 8 - Augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) Article 9 - Réduction des cotisations salariales échelonnée du 01/01/2018 au 01/10/2018 Transformation, à compter de 2019, du CICE Article 13 - Dispositif d'exonération des...
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Action sociale 31/12/2017 Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne...
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Santé - Hygiène et salubrité publique 31/12/2017 Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 >> La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, qui détermine, de manière pluriannuelle, des...
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Personnes agées 31/12/2017 Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du...
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Aménagement du territoire 31/12/2017 Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires >> Ce décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement...
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Commune - Assemblée locale - Elus 31/12/2017 Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique >> Ce décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en...
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Communication 31/12/2017 Décret du 30 décembre 2017 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier Décret du 30 décembre 2017 portant promotion Décret du 30 décembre 2017 portant promotion et nomination Décret du 30 décembre 2017 portant nomination ...
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Eau - Assainissement 31/12/2017 Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement >> Ce texte instaure un seuil en...
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Formation professionnelle 31/12/2017 Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser >> Ce décret prolonge d'un an la période...
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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/12/2017 LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTX1730876L >> Les articles de cette loi...
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Energies 31/12/2017 Certificats d'économies d'énergie Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie >> Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à...
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Etat civil - Recensement - Elections 31/12/2017 Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon >> Ce décret authentifie...
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Finances - Fiscalité 31/12/2017 Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les...
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Finances - Fiscalité 31/12/2017 Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts,...
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Affaires juridiques 31/12/2017 Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet >> Ce décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines...
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Habitat - Logement - Gens du voyage 31/12/2017 Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation >> L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application...
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Habitat - Logement - Gens du voyage 31/12/2017 Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre...
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Habitat - Logement - Gens du voyage 31/12/2017 Classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la...
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Régions 31/12/2017 Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)...
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Outre-Mer 31/12/2017 Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin >> Ce décret a pour objet de préciser le contenu ainsi que les modalités de publicité de...
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Régions 31/12/2017 Corse - Règles budgétaires, financières et comptables Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse >> La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de...
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Sécurité civile - Secours 31/12/2017 Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des...
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Sécurité civile - Secours 31/12/2017 Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des...
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Sécurité civile - Secours 31/12/2017 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour...
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Ateliers - Véhicules - Matériel 31/12/2017 Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus...
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