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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 2 janvier 2018




L'équipe d'ID CiTé
vous souhaite
une excellente année 2018



 
 
VEILLE JURIDIQUE 
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Finances - Fiscalité

LOI de finances pour 2018

31/12/2017

Art. 5  - Dégrèvement de la taxe d’habitation Art. 6  - Dégrèvement pour certains résidents d’Ehpad Art. 7  - Compensation "Demi-part des veuves"  Art. 27  - ZRR Art. 28  - Flat tax Art. 41  - Ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP)...

Action sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

31/12/2017

Article 8 - Augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG)  Article 9  - Réduction des cotisations salariales échelonnée du 01/01/2018 au 01/10/2018 Transformation, à compter de 2019, du CICE Article 13 - Dispositif d'exonération des...

Action sociale

Prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

31/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.

31/12/2017

Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 >> La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, qui détermine, de manière pluriannuelle, des...

Personnes agées

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

31/12/2017

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du...

Aménagement du territoire

Modification du rattachement du Commissariat général à l'égalité des territoires

31/12/2017

Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires >> Ce décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement...

Commune - Assemblée locale - Elus

Financement des campagnes électorales

31/12/2017

Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique >> Ce décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en...

Communication

Promotion de la Légion d'honneur du 1er janvier 2018

31/12/2017

Décret du 30 décembre 2017  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier  Décret du 30 décembre 2017  portant promotion  Décret du 30 décembre 2017  portant promotion et nomination  Décret du 30 décembre 2017  portant nomination ...

Eau - Assainissement

Seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ne peuvent percevoir de rémunération.

31/12/2017

Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement >> Ce texte instaure un seuil en...

Formation professionnelle

Prolongation d'un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

31/12/2017

Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser >> Ce décret prolonge d'un an la période...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

31/12/2017

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations  JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTX1730876L >> Les articles de cette loi...

Energies

Certificats d'économies d'énergie

31/12/2017

Certificats d'économies d'énergie Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie >> Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à...

Etat civil - Recensement - Elections

Authentification des populations légales

31/12/2017

Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon >> Ce décret authentifie...

Finances - Fiscalité

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

31/12/2017

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les...

Finances - Fiscalité

La Poste - Impositions directes locales: abattements en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, taux pour 2017.

31/12/2017

Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts,...

Affaires juridiques

Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires.

31/12/2017

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet >> Ce décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019 - Liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre

31/12/2017

Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation >> L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Abattement sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir -Classement des communes dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements

31/12/2017

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Aides au logement

31/12/2017

Classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété  Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la...

Régions

Régions - Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

31/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)...

Outre-Mer

Outre-Mer - Corse - Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles

31/12/2017

Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin >> Ce décret a pour objet de préciser le contenu ainsi que les modalités de publicité de...

Régions

Corse - Règles budgétaires, financières et comptables - Adaptation de diverses dispositions - Composition de certaines commissions administratives consultatives

31/12/2017

Corse - Règles budgétaires, financières et comptables  Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse >> La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de...

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR

31/12/2017

Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des...

Sécurité civile - Secours

Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - Échelonnement indiciaire

31/12/2017

Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des...

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers volontaires - Taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2017

31/12/2017

Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour...

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

31/12/2017

Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Action sociale

Circ - Revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

31/12/2017

Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2018 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de...

 

 



RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Journal Officiel

Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018.

31/12/2017

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique >> Ce décret institue...

RH - Journal Officiel

Modification du taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière

31/12/2017

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière >> Le taux de la cotisation d'assurance maladie...

RH - Journal Officiel

PPCR des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris - Mise en œuvre du report de douze mois

31/12/2017

Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des...

RH - Journal Officiel

Attachés des administrations parisiennes, administrateurs de la ville de Paris, DGS et DGAS de mairie d'arrondissement de Paris - Mise en œuvre du report de 12 mois de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et i

31/12/2017

Décret n° 2017-1799 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes,...

RH - Journal Officiel

Mise en place et modification des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

31/12/2017

Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de...

RH - Journal Officiel

Majorations entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2018

31/12/2017

Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018 >> Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du...

RH - Journal Officiel

Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

31/12/2017

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations >> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction...

RH - Journal Officiel

Pour information…Notification de licenciement - Modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur

31/12/2017

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement >> Ce décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.  Publics concernés : employeurs et salariés.  JORF...

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif / Ile-de-France - Concours sur titres

31/12/2017

Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France - session 2018  >> Par arrêté du président du CIG petite couronne de la...

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe / Ile-de-France - Examen professionnel

31/12/2017

Arrêté du 20 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> Par arrêté du président...

RH - JO / Concours

Directeur d'enseignement artistique de 1re catégorie - concours externe et interne

31/12/2017

Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de directeur d'enseignement artistique de 1re catégorie - session 2018 organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle >> Meurthe-et-Moselle pour l'ensemble du territoire ayant un...