L'actualité du mardi 24 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française >> La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis...

Arrêté du 11 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0168 du 24 juillet 2018 - NOR: SSAS1814590A Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...

Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile >> Ce décret prévoit les modalités d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre...

 
  CIRCULAIRE  

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n02009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...
 

  JURISPRUDENCE
 

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics: " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article...

Lorsqu'un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant qu'elle concerne la même période. Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 262-10 et L....
 

  RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président" compose, entre autres personnes, la commission de délégation de service public, dans le cas des régions,...

Au titre du pouvoir de police, le maire doit notamment s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie et de l'entretien des bouches à incendie. Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), "la police municipale a...
 

Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture des concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité : "musique", disciplines : basson, professeur d'accompagnement (musique et danse) et clarinette - session 2019 organisé par le centre de gestion du Nord JORF n°0168 du...

Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine - session 2019, spécialités : musées, patrimoine scientifique, technique et naturel du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de...

Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine...

En application de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'article L. 5422-1 du même code...

La commission d’équivalence de diplôme (CED) du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les personnes reconnues "travailleur handicapé"...
 

Texte en cours d'examen  > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :  - donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle (art. add. après art. 39) ; - fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les...

Dossier législatif - Passage en CMP   > Réunie au Sénat le lundi 23 juillet 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant...
 

La Commission européenne a lancé le tout premier prix européen du développement durable , afin de reconnaître les efforts et la créativité des personnes, entreprises et organisations européennes qui œuvrent pour atteindre les Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD ). Le prix...
 

Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée...

Les deux associations entendent ainsi relayer les attentes fortes des territoires ruraux et semi-ruraux (des contrats de ruralité ont été conclus dans des périmètres qui emportent parfois de grandes agglomérations, à l’instar du PETR du Grand Clermont qui a signé son contrat le 29 juin 2017). La...

Dans le cadre de la plateforme collaborative DEMOCLES, une étude juridique portant sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage en matière de gestion des déchets de chantiers de déconstruction / rénovation du bâtiment a été publiée. Cette étude apporte une interprétation éclairante du Code de...

La question du maintien des activités productives dans les agglomérations, en premier lieu les métropoles et les grandes agglomérations, est devenue prégnante. Cet enjeu se manifeste par la nécessité de préserver la diversité des emplois et des qualifications sur le territoire, par le besoin...

Les métiers de la fibre optique sont une véritable opportunité pour l’emploi en France, avec 22 000 personnes à mobiliser d’ici 2021, soit en moyenne 3 800 nouveaux entrants chaque année, pour répondre à l’objectif gouvernemental du déploiement du très haut débit pour tous d’ici 2022. Objectif...

Des tentatives d'escroquerie sur le thème d'une régularisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été signalées ces dernières semaines. Des fax, des courriers ou des mails ont été adressés à des administrations, des entreprises ou des collectivités, pour les inciter à...

Cette première rencontre de la Banque des Territoires "Finances et logement social" organisée le 17 juillet à Paris fut un plein succès avec 140 participants, pour l’essentiel des directeurs financiers d’organismes de logement social, mais également les représentant des fédérations HLM. Eric...

Sur fond de bataille entre Enedis et les copropriétés, un amendement, examiné au Sénat, vise à confier à la filiale d’EDF la responsabilité de 800 000 colonnes de gaines électriques du parc immobilier français. L’objectif ? Solder une fois pour toutes l’épineux débat portant sur la propriété des...

Dans le cadre d’un dispositif expérimental lancé par l’ADEME, 20 nouveaux hébergements touristiques français rejoignent cet été la communauté des 322 hébergements déjà détenteurs de l’Ecolabel européen en France (704 en Europe). Leur particularité ? Ils ont été sélectionnés pour bénéficier d’un...
 

Dans le cadre du 3e plan national de Santé Environnement (PNSE 3, 2015-2019) le HCSP a été chargé de mener une réflexion sur la prise en compte de l’évaluation des impacts sur la santé (EIS) dans les documents de planification territoriale. Les principaux constats concernant les liens entre...

Parmi les sortants de la Génération 2013, se trouvent, pour la première fois, les détenteurs du nouveau baccalauréat professionnel en trois ans. Cette réforme, qui réorganise la voie professionnelle, interroge autant les parcours éducatifs que les élèves accomplissent désormais que les trajectoires...