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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 28 novembre 2018



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2018

28/11/2018

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 128,45. Cet...

Pour information - Contrat type de praticien territorial médical de remplacement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pour information - Contrat type de praticien territorial médical de remplacement

28/11/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique >> Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique figure en annexe du présent...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Politique de la ville - Mise en œuvre de l’expérimentation "guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique"

Politique de la ville

Politique de la ville - Mise en œuvre de l’expérimentation "guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique"

28/11/2018

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de réalisation de l’expérimentation prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Elle vise à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans...

Arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3

28/11/2018

Le réexamen des cartes de bruit aurait dû être mené pour une publication des cartes de bruit au 30 juin 2017. Le réexamen des PPBE aurait dû être mené pour une publication au 18 juillet 2018. Il convient donc, sans délai, de :  - préparer l’arrêté préfectoral arrêtant les cartes de bruit par...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Action en garantie de l'entrepreneur contre le maître d'oeuvre , à raison du défaut de surveillance de l'exécution du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Action en garantie de l'entrepreneur contre le maître d'oeuvre , à raison du défaut de surveillance de l'exécution du marché

28/11/2018

En l'espèce, pour ne condamner l'Etat à garantir la société T. qu'à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, la cour administrative d'appel a relevé que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'oeuvre sur les travaux réalisés par la société V. relatifs à l'assise...

Conseil municipal : l'inscription obligatoire des questions à l'ordre du jour

Commune - Assemblée locale - Elus

Conseil municipal : l'inscription obligatoire des questions à l'ordre du jour

28/11/2018

Aux termes des dispositions de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales relatives aux réunions du conseil municipal : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des...

A défaut d'un classement dans le domaine public routier communal, une voie constitue un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune.

Domaines public et privé - Forêts

A défaut d'un classement dans le domaine public routier communal, une voie constitue un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune.

28/11/2018

Une voie, même affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public, ne constitue en principe une dépendance du domaine public routier communal qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'un classement dans ce domaine par une délibération du conseil municipal. A défaut d'un tel...

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux déchets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux déchets

28/11/2018

Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 a modifié les rubriques de la nomenclature des installations classées portant sur les installations de gestion des déchets. Notamment, ce décret a remplacé le régime d'autorisation prévu pour les centres de tri, transit et regroupement des déchets non dangereux,...

Couverture numérique et le développement économique des territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture numérique et le développement économique des territoires

28/11/2018

Le Gouvernement a choisi de faire de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités. Notre action est guidée par deux principes forts rappelés par le Président de la République :  - la cohésion, tout d'abord, pour résorber la fracture territoriale et garantir à tous les...





RESSOURCES HUMAINES
 
Index Egalité Femmes-Hommes - Une méthode testée, les entreprises témoignent

RH - Actualités

Index Egalité Femmes-Hommes - Une méthode testée, les entreprises témoignent

28/11/2018

Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont lancé jeudi 22 novembre l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes.  La méthode globale a fait l’objet de...

Contrepoint - Congrès des Maires de France - Face à la colère des territoires, Macron livre en pâture les agents publics territoriaux ! (Communiqué CGT Services publics)

RH - Actualités

Contrepoint - Congrès des Maires de France - Face à la colère des territoires, Macron livre en pâture les agents publics territoriaux ! (Communiqué CGT Services publics)

28/11/2018

Extrait : " … Dans son allocution devant des Maires réunis à l’Élysée, Macron a voulu donner des gages aux élus avec des préconisations issues de CAP 2022 qui préfigurent le projet de loi Fonction publique 2019. À qui, à part à quelques baronnies, Macron veut-il faire croire que le démantèlement...





PARLEMENT
 
Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

28/11/2018

Texte rejeté - Mardi 27 novembre 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture une motion par 207 voix pour et 62 contre (voir le scrutin public) tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. En conséquence , il n’a pas adopté le projet de loi....

Projet de loi de finances pour 2019

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2019

28/11/2018

Texte en cours d'examen - Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages (art. add. après art. 8) ; - appliquer aux entreprises de moins de 21 salariés le principe du droit à l’erreur dans le cadre...

PLFSS 2019 - Réintroduction du forfait de réorientation prévu à titre expérimental pour tenter de désengorger les urgences.

Santé - Hygiène et salubrité publique

PLFSS 2019 - Réintroduction du forfait de réorientation prévu à titre expérimental pour tenter de désengorger les urgences.

28/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - réintroduction du forfait de réorientation prévu à titre expérimental pour tenter de désengorger les urgences. Le "forfait de réorientation", qui doit être expérimenté pendant 3 ans dans des hôpitaux volontaires, vise...





EUROPE
 
Installations solaires innovantes en France - Feu vert de la Commission européenne à un soutien public de 600 millions d'euros

Energies

Installations solaires innovantes en France - Feu vert de la Commission européenne à un soutien public de 600 millions d'euros

28/11/2018

 La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure visant à soutenir les installations innovantes permettant la production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Cette mesure contribuera à soutenir les objectifs énergétiques et...





ACTUALITE NATIONALE
 
Maladies rares : une vidéo pour bien exprimer ses besoins à la maison départementale des personnes handicapées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Maladies rares : une vidéo pour bien exprimer ses besoins à la maison départementale des personnes handicapées

28/11/2018

Pour aider les parents d’enfants porteurs d’une maladie rare à formuler le projet de vie de leur enfant lors d’une demande à la maison départementale des personnes handicapées, l’AP-HP a réalisé une vidéo "Vivre comme les autres : bien exprimer son projet de vie". La CNSA a été associée à...

L’AMF et la SACEM signent un nouvel accord de partenariat

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’AMF et la SACEM signent un nouvel accord de partenariat

28/11/2018

Ce nouvel accord, permettra de garantir une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique tout en permettant aux municipalités et aux intercommunalités de se voir proposer davantage de forfaits et des processus simplifiés tenant compte de leur diversité et de leur utilisation de la...

Régions - Gilets jaunes: les Régions sont prêtes à participer à la réparation du tissu social

Régions

Régions - Gilets jaunes: les Régions sont prêtes à participer à la réparation du tissu social

28/11/2018

Dans une tribune publiée le 27 novembre 2018 par “L’Opinion”, les Présidents de Région appellent à des mesures d’urgence en réponse au mouvement des gilets jaunes. Voici le texte de leur tribune: “Les Gilets jaunes, nous les avons rencontrés dans nos Régions. Ce serait une très grave erreur...

Entreprises publiques locales - SEM

SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal

28/11/2018

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après "SPL") concernant les compétences qu’elles peuvent intégrer dans leur objet social, exercer et qui fondent leur existence même.  Véritable bombe dans l’écosystème concerné, l’onde de choc...

Prévenir les violences faites aux femmes dans les transports : la descente à la demande en bus

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Prévenir les violences faites aux femmes dans les transports : la descente à la demande en bus

28/11/2018

Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, est une priorité du Gouvernement. Le ministère chargé des Transports a pris différentes mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes dans les transports collectifs terrestres, et notamment le dispositif de descente à la demande en...

Politique de la ville

Conseils citoyens - On passe au bleu

28/11/2018

Sur la carte de France de conseilscitoyens.fr, les conseils qui ont rempli leur fiche de présentation apparaissent automatiquement en bleu et sont considérés comme "actifs". Grâce à notre mode d'emploi, vous aussi, "passez au bleu" en inscrivant les coordonnées de votre conseil et en rédigeant un...




DOCUMENTATION 
 
Le code de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Le code de la commande publique

28/11/2018

Au terme d’un chantier de deux ans, le code de la commande publique, adopté le 26 novembre par le Conseil des ministres, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes...

L’Ehpad, dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en France en 2015

Personnes agées

L’Ehpad, dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en France en 2015

28/11/2018

En 2015, 150 000 personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont décédées, représentant un quart des décès annuels en France, selon l’enquête de la DREES auprès de l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). Les femmes,...

Comment les seniors financent-ils leur maison de retraite ? Premiers résultats de l’enquête CARE-Institutions

Personnes agées

Comment les seniors financent-ils leur maison de retraite ? Premiers résultats de l’enquête CARE-Institutions

28/11/2018

Fin 2016, d’après l’enquête CARE-Institutions réalisée par la DREES, la moitié des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépensent au moins 1 850 euros mensuels pour financer leur prise en charge, après perception des allocations et des contributions des obligés...

Produits bio : le Gouvernement mobilisé aux côtés des élus locaux et des acteurs de la restauration collective

Restauration scolaire

Produits bio : le Gouvernement mobilisé aux côtés des élus locaux et des acteurs de la restauration collective

28/11/2018

Les chiffres de l’Agence Bio  sont éloquents : les Français souhaitent trouver davantage de produits bio dans les restaurants collectifs où ils ne représentent aujourd’hui que 3% des produits utilisés, mais aussi dans la restauration commerciale où le ratio est encore plus faible. Le...





 
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