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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 14 septembre 2018



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

 

JOURNAL OFFICIEL n°212 du 14 septembre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 

CIRCULAIRE

 

Circ - Départements - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions immédiatement applicables

Départements

Départements - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions immédiatement applicables

14/09/2018

La présente instruction présente les dispositions de la loi du 11/09/2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. >> (Page 14)...

Circ - Rencontres de la sécurité du 10 au 13 octobre 2018 - Priorité sur la police de sécurité du quotidien et sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et les gestes qui sauvent

Sécurité civile - Secours

Rencontres de la sécurité du 10 au 13 octobre 2018 - Priorité sur la police de sécurité du quotidien et sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et les gestes qui sauvent

14/09/2018

Le lien entre nos concitoyens et les services qui concourent à leur sécurité constitue un enjeu capital. La 6ème édition des Rencontres de la sécurité contribuera au dialogue et à la rencontre avec la population. Elle aura lieu du mercredi 10 au samedi 13 octobre inclus sur l'ensemble du...





 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Installation illégale sur un terrain dépourvu d'eau et d'équipements sanitaires - Respect de la dignité humaine en fonction des ressources et moyens dont dispose la collectivité

Domaines public et privé - Forêts

Installation illégale sur un terrain dépourvu d'eau et d'équipements sanitaires - Respect de la dignité humaine en fonction des ressources et moyens dont dispose la collectivité

14/09/2018

Il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti ;...

Juris - Recours formé par une association - Contrôle par le juge administratif des conditions de recevabilité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Recours formé par une association - Contrôle par le juge administratif des conditions de recevabilité

14/09/2018

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.  Il appartient à la...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Fermetures de classes en milieu rural ?

Education - Transports scolaires

Fermetures de classes en milieu rural ?

14/09/2018

Extrait de réponse: " …Si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l'action de l'éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l'intégration de...

R.M - Sanction d'une commune refusant de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux

Affaires juridiques

Sanction d'une commune refusant de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux

14/09/2018

L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les...

R.M - Généralisation de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation

Sécurité locale - Police municipale

Généralisation de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation

14/09/2018

Par arrêté du 11 février 2015 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non carrossés, entrant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), doivent...






PARLEMENT
 
Parl - Le mécénat culturel : outil indispensable de la vitalité culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le mécénat culturel : outil indispensable de la vitalité culturelle

14/09/2018

Rapport d'information   > L’équilibre des acteurs culturels est fragilisé ces dernières années par la baisse des financements publics. Aujourd’hui exsangues en lien avec la baisse continue des dotations de l’État, les collectivités territoriales, qui prennent en charge la...







EUROPE
 
U.E - La MOT organise des consultations citoyennes transfrontalières

Aménagement du territoire

La MOT organise des consultations citoyennes transfrontalières

14/09/2018

La MOT s'est associée à l'Institut Jacques Delors pour promouvoir l'organisation de consultations citoyennes à l'échelle transfrontalière. Cette mobilisation a permis de programmer cinq consultations en partenariat avec plusieurs adhérents de la MOT. - "Le Grand Genève, un territoire...

U.E - Votre région comparée à d'autres - Des chiffres au niveau régional et local

Régions

Votre région comparée à d'autres - Des chiffres au niveau régional et local

14/09/2018

L'espérance de vie dans votre région est-elle plus élevée que dans d'autres régions de l'Union européenne (UE) ? Quelle est la qualité de vie dans votre région ? Quelle est l'ampleur de l'activité entrepreneuriale dans votre région ? Quel est le montant des investissements dans la recherche et...

Institutions européennes

L'utilisation des fonds relevant de la cohésion ne doit pas devenir une fin en soi, estime la Cour des comptes européenne

14/09/2018

Selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne, la Commission européenne et les États membres devraient utiliser plus efficacement les fonds relevant de la cohésion. D'après les auditeurs, en raison des retards enregistrés dans la finalisation du cadre juridique et de la lenteur...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

Action sociale

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

14/09/2018

Le Président de la République a présenté la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec la ministre des Solidarités et de la santé, jeudi 13 septembre 2018. Son objectif : investir dans les solidarités pour l’émancipation de tous. Les 5 engagements de la stratégie...

Actu - Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique

Vie associative

Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique

14/09/2018

Le Conseil d’État a approuvé par un avis du 19 juin 2018 de nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique. Publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’intérieur, ils sont applicables aux procédures engagées après cette date. Les principaux acteurs du...

Actu - Vêtements et uniformes professionnels : naissance d'une filière de recyclage

Propreté - Déchets

Vêtements et uniformes professionnels : naissance d'une filière de recyclage

14/09/2018

Que deviennent les casquettes des contrôleurs de trains, les cravates SNCF et les écussons de gendarmerie ? Les vêtements professionnels doivent subir un traitement spécial quand ils ne sont plus utilisés. Pour leur assurer une fin de vie plus respectueuse de l’environnement, une nouvelle filière...

Actu - Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2018 - Le niveau est hétérogène d’une région à l’autre.

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2018 - Le niveau est hétérogène d’une région à l’autre.

14/09/2018

Une partie encore importante des nappes (41%) affichent un niveau modérément haut à très haut mais un peu plus d’un tiers d’entre elles (37%) affiche un niveau modérément bas à très bas. Le cinquième restant (22%) se situe dans la moyenne. Cette situation, assez favorable pour cette époque de...

Actu - Alerte des scientifiques pour la protection des cours d'eau intermittents

Eau - Assainissement

Alerte des scientifiques pour la protection des cours d'eau intermittents

14/09/2018

Les rivières intermittentes, cours d'eau qui s'assèchent régulièrement une partie de l’année, constituent plus de la moitié du linéaire du réseau hydrographique mondial. Alternativement écosystèmes aquatiques et terrestres, elles abritent une communauté végétale et animale spécifique cruciale pour...

Actu - Les Français sont très favorables au numérique à l’école

Education - Transports scolaires

Les Français sont très favorables au numérique à l’école

14/09/2018

Les principaux enseignements de ce sondage: - 4 Français sur 5 (79 %) estiment que l’apprentissage de la programmation est une bonne chose - L’utilisation des outils numériques à l’école est soutenue par 80% des Français - Les Français ne sont pas inquiets quant à la capacité des enfants...

Actu - Accompagner le déploiement des EnR électriques dans le territoire

Energies

Accompagner le déploiement des EnR électriques dans le territoire

14/09/2018

La question du coût de raccordement des EnR électriques aux réseaux est la pierre angulaire de la réussite de la transition énergétique dans les territoires. Ces sources de production décentralisées ont engendré des besoins d’adaptation des réseaux, faisant évoluer les modes de financement vers de...

Actu - Maîtrise des dépenses locales : où en est-on ? Où va-t-on ? (APVF)

Finances - Fiscalité

Maîtrise des dépenses locales : où en est-on ? Où va-t-on ? (APVF)

14/09/2018

Le bilan des six premiers mois de l’année 2018 montrerait une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 1 %, soit bien en-deçà de l’objectif de 1,2 % qui s’impose désormais aux collectivités territoriales. Ce résultat est le même pour les 322 grandes collectivités ayant signé, en juin, avec...

Actu - 10 ans du CNEN : l’AMF, l’ADF et Régions de France saluent le travail accompli et proposent d’aller plus loin

Affaires juridiques

10 ans du CNEN : l’AMF, l’ADF et Régions de France saluent le travail accompli et proposent d’aller plus loin

14/09/2018

A l’occasion des dix ans du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’AMF, l’ADF et Régions de France tiennent à saluer le travail réalisé par ses membres et son président Alain Lambert. Depuis la création du Conseil, près de 3 000 textes applicables aux collectivités lui ont été soumis...

Actu - Gratuité des transports urbains : idée séduisante mais peu utile et contre-productive

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gratuité des transports urbains : idée séduisante mais peu utile et contre-productive

14/09/2018

La gratuité des transports publics séduit de nombreuses agglomérations en France. Ce système cache cependant à long terme des effets pervers sous-estimés. Si la FNAUT approuve la gratuité pour les usagers à faibles revenus, elle est contre la gratuité pour tous. Le financement des transports...

Actu - Infrastructure privée et gouvernement urbain : le déraillement de Vélib’ à Paris

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Infrastructure privée et gouvernement urbain : le déraillement de Vélib’ à Paris

14/09/2018

Alors que la mise en place du nouveau Vélib’ à Paris rencontre de nombreuses difficultés, Maxime Huré revient sur les enjeux et les écueils du changement d’échelle et d’opérateur du dispositif. Il souligne la dépendance croissante des pouvoirs publics aux grandes firmes mondialisées et met en...

Actu - Le Conseil national des villes en assemblée plénière de rentrée

Politique de la ville

Le Conseil national des villes en assemblée plénière de rentrée

14/09/2018

Ce 13 septembre, le Conseil national des villes (CNV) s’est réuni en assemblée plénière. Au coeur des échanges, la mobilité résidentielle et la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires. Les deux vice-présidents, Fabienne Keller et Patrick Braouezec, ont ouvert la...

Actu - "Dauphin", un portail pour simplifier la procédure

Politique de la ville

"Dauphin", un portail pour simplifier la procédure

14/09/2018

Pour les associations de proximité, la simplification des procédures administratives est un enjeu pour faciliter la réalisation de leurs projets. Le CGET, afin de répondre à cet enjeu, mettra en place le portail des aides Dauphin, cet automne, avec un espace pour les usagers et un autre pour les...







DOCUMENTATION 
 
Doc - Action extérieure des collectivités territoriales - Guide juridique

Action internationale - Aide au développement

Action extérieure des collectivités territoriales - Guide juridique

14/09/2018

À la demande de nombreux usagers, il est apparu nécessaire de faire le point sur l’état actuel du droit de l’action extérieure des collectivités territoriales. Ce guide  fournit une analyse complète et à jour des règles applicables à ce mode d’intervention des autorités territoriales, qui...

Doc - Les Epl immobilières en chiffres

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les Epl immobilières en chiffres

14/09/2018

Avec 561 000 logements gérés et 18 500 logements mis en chantier, les Entreprises publiques locales (Epl) immobilières figurent parmi les principaux acteurs du logement social.  Le mouvement des Entreprises publiques locales dans le secteur du logement est dynamique. Avec plus de 561 000...





 
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