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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 15 juin 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JOURNAL OFFICIEL  n°136 du 15 juin 2018
Aucun texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Rappel - Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Education - Transports scolaires

Rappel - Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

15/06/2018

Le niveau Vigipirate "sécurité renforcée - risque attentat " s'applique sur l'ensemble du territoire. Le ministère demande à chacune et chacun, personnels de l'Éducation nationale, parents d'élèves, élèves de prendre connaissance des consignes de sécurité et de les respecter afin d'améliorer le...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Conditions de réduction ou d'augmentation, par le juge, des pénalités de retard

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de réduction ou d'augmentation, par le juge, des pénalités de retard

15/06/2018

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Juris - Interdiction de se livrer à une campagne de promotion publicitaire du bilan d'un mandat

Commune - Assemblée locale - Elus

Interdiction de se livrer à une campagne de promotion publicitaire du bilan d'un mandat

15/06/2018

La publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant, qui doit être regardée comme une campagne de promotion publicitaire, ne méconnaît pas l'interdiction posée par le second alinéa de...

Juris - Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle

Finances - Fiscalité

Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle

15/06/2018

Si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et s'il y a lieu, pour...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Service d’aide à domicile

Personnes agées

Service d’aide à domicile

15/06/2018

Extrait de réponse orale : "…Rester chez soi est le choix de la majorité des personnes âgées. C’est dans cette optique que la question du maintien à domicile a toute sa place dans la feuille de route "Grand âge et autonomie" qui a été présentée par la ministre des solidarités et de la santé le 30...

R.M - Injures visant les habitants, traditions et cultures de France

Démocratie locale

Injures visant les habitants, traditions et cultures de France

15/06/2018

Extrait de réponse orale : "…La législation française a progressivement évolué dans le sens d’une répression accrue et facilitée suite à plusieurs réformes législatives en matière de droit de la presse, dont la plus récente est la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Si la jurisprudence...

R.M - Financement de la vidéoprotection

Sécurité locale - Police municipale

Financement de la vidéoprotection

15/06/2018

Extrait de réponse orale : "…L’expérimentation des caméras-piétons par les polices municipales prévoyait qu’un rapport devait être adressé trois mois avant la fin de l’expérimentation par les communes s’étant engagées dans cette voie, afin de prendre des dispositions permettant éventuellement de...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Reprise de l'activité d'une entité économique par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Rupture du contrat de travail

RH - Jurisprudence

Reprise de l'activité d'une entité économique par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Rupture du contrat de travail

15/06/2018

D'une part, en vertu de l'article L. 1224-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 qu'il transpose, dans le cas où la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé résulte de son refus d'accepter le contrat qu'une...

Parl - Quatorze propositions d’avenir pour la fonction publique territoriale - Souplesse, incitation et mutualisation

RH - Actualités

Quatorze propositions d’avenir pour la fonction publique territoriale - Souplesse, incitation et mutualisation

15/06/2018

Commission - Mission  > Les quatorze propositions du Sénat s’articulent autour de trois axes : 1. Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové, avec notamment : - l’élaboration, dès 2020, d’une feuille de route...

RH-Actu - Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris

RH - Actualités

Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris

15/06/2018

En s’appuyant sur les travaux réalisés par la chambre régionale des comptes Île-de-France, la Cour a relevé des lacunes et des faiblesses dans la gestion des collaborateurs de la Ville de Paris. Leur cadre statutaire, historiquement dérogatoire, est devenu illisible, incohérent et d’une complexité...

 



PARLEMENT
 
Parl - Réforme ferroviaire - Adoption définitive du projet de loi

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme ferroviaire - Adoption définitive du projet de loi

15/06/2018

Texte adopté définitivement  > Lundi 11 juin 2018, députés et sénateurs sont parvenus en commission mixte paritaire (CMP) à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, approuvée par 12 voix sur 14 après une heure d'échanges. Trois points ont fait l’objet...

Parl - Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Politique de la ville

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

15/06/2018

Texte adopté en navette  > En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - Favoriser l'occupation des logements dans les périmètres "OSER" par le recours au "bail à réhabilitation avec option d'achat" et au "bail viager" (art. add. après art. 2) ; -...

Parl - Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Démocratie locale

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

15/06/2018

Texte adopté en navette  > La proposition adoptée en première lecture, avec modifications: Prévoit la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires. Elle aura pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires ruraux et...

Parl - Le Sénat retire l'objectif de 20% de produits bio dans les cantines

Restauration scolaire

Le Sénat retire l'objectif de 20% de produits bio dans les cantines

15/06/2018

Dossier législatif - Passage en commission  >  Lors de l’examen en commission, les sénateurs ont retiré l’objectif de 20% de produits issus de l’agriculture biologique dans les repas de la restauration collective publique.  L’article 11 conserve le seuil de 50% de...

 





EUROPE
 
U.E - Nouvel objectif de 32% d’énergies renouvelables d’ici 2030 conclu par les députés et les ministres

Energies

Nouvel objectif de 32% d’énergies renouvelables d’ici 2030 conclu par les députés et les ministres

15/06/2018

De nouveaux objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergies renouvelables, dont l'autoconsommation et les biocarburants, ont été adoptés par les négociateurs du PE et du Conseil mercredi. Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la part d'énergie produite à partir de...

U.E - Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission européenne présente la méthodologie d'essai commune

Restauration scolaire

Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission européenne présente la méthodologie d'essai commune

15/06/2018

Choisi par la Commission pour régler le problème du double niveau de qualité des denrées alimentaires, le Forum à haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire a confié au Centre commun de recherche, en juin 2017, le soin d'élaborer la méthodologie....

U.E - Le Parlement européen est l'institution de l'UE en laquelle les citoyens ont le plus confiance

Institutions européennes

Le Parlement européen est l'institution de l'UE en laquelle les citoyens ont le plus confiance

15/06/2018

D'après les résultats publiés par la Commission européenne, issus de son enquête Eurobaromètre standard du printemps 2018 sur la sensibilisation du public aux institutions de l'UE, 50% des personnes interrogées ont indiqué qu'elles font confiance au Parlement européen. Cela représente une...

Actu - Rencontres de Santé publique France 2018 : une troisième édition réussie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Rencontres de Santé publique France 2018 : une troisième édition réussie

15/06/2018

La troisième édition des Rencontres de Santé publique France s’est tenue les 29, 30 et 31 mai 2018 à l’Université des Saints Pères à Paris.  Acteurs de santé publique, institutionnels, scientifiques, associations et réservistes étaient présents pour traiter de sujets d’actualité riches et...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2018

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2018

15/06/2018

La moitié des nappes phréatiques (50%) affiche un niveau modérément haut à très haut et moins d’un quart d’entre elles (23%) affiche un niveau modérément bas à très bas. Les niveaux de nappes ont bénéficié d’une recharge très bénéfique grâce aux précipitations des mois de janvier à mai. Situation...

Actu - Politique locale du commerce : appel à témoignages de l’AdCF

Action économique - Dév. local

Politique locale du commerce : appel à témoignages de l’AdCF

15/06/2018

Les communautés de communes et d'agglomération devront délibérer d'ici le 31 décembre 2018 sur les actions de soutien aux activités commerciales qui relèveront de l'intérêt communautaire. L'AdCF relance un appel auprès de ses adhérents pour collecter les délibérations des communautés sur le sujet...

Actu - Baromètre du centre-ville et des commerces : usages et attentes des français

Action économique - Dév. local

Baromètre du centre-ville et des commerces : usages et attentes des français

15/06/2018

A l’occasion des 13e assises nationales du centre-ville, l’association centre-ville en mouvement et clear channel ont dévoilé les résultats du 3ème baromètre de l’institut csa, qui vise à mesurer la perception des français de leur centre-ville et leurs attentes Les enseignements clés de l'étude...

Actu - Fiscalité locale : le travail s’intensifie du côté des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Fiscalité locale : le travail s’intensifie du côté des collectivités territoriales

15/06/2018

Avant tout, l’APVF a toujours considéré la TH comme un impôt injuste socialement (il ne prend pas en compte la capacité contributive) et territorialement (la répartition de son produit entre communes est très inégale). Mais, l’APVF préconisait de corriger cette lacune plutôt que de supprimer...

Actu - Projet de loi ELAN : France urbaine et l’AdCF demandent des avancées et des garanties sur la territorialisation des politiques de l’habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Projet de loi ELAN : France urbaine et l’AdCF demandent des avancées et des garanties sur la territorialisation des politiques de l’habitat

15/06/2018

À l’issue de l’examen du texte par les députés, l’AdCF et France urbaine regrettent la trop faible place accordée aux collectivités locales, aux métropoles et communautés délégataires des aides à la pierre, dans le processus de recomposition du tissu des organismes de logements sociaux et le...

Actu - Comment limiter les embouteillages dans les périmètres des PPRT ?

Sécurité civile - Secours

Comment limiter les embouteillages dans les périmètres des PPRT ?

15/06/2018

Si la question semble marginale, elle n’en est pas moins fondamentale. En effet, les embouteillages constituent un facteur de vulnérabilité supplémentaire : > les automobilistes sont plus nombreux à être exposés aux effets des risques.  > En cas d’alerte, les...

Actu - Commission consultative des polices municipales - Réunion de la commission le 11 juin et élection d’un nouveau président

Sécurité locale - Police municipale

Commission consultative des polices municipales - Réunion de la commission le 11 juin et élection d’un nouveau président

15/06/2018

Cette instance de dialogue paritaire entre les représentants de l’État, les élus et les représentants des policiers municipaux ne s’était plus réunie depuis le 29 novembre 2016 pour des raisons liées au calendrier électoral et au besoin de renouvellement d’une partie de ses membres. Un nouveau...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le personnel et les difficultés de recrutement dans les Ehpad

Personnes agées

Le personnel et les difficultés de recrutement dans les Ehpad

15/06/2018

D’après l’enquête EHPA de la DREES, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) emploient, toutes professions confondues, 62,8 personnes en équivalent temps plein pour 100 places au 31 décembre 2015. Lorsqu’il se limite au personnel soignant (aides-soignants,...

Doc - Chaleur - La FNCCR édite un guide opérationnel pour les territoires

Energies

Chaleur - La FNCCR édite un guide opérationnel pour les territoires

15/06/2018

Chaque année, près de 120 TWh de chaleur sont perdus, soit l’équivalent de la consommation cumulée de la ville de Paris et des métropoles de Lyon et de Lille. Pourtant, la récupération de cette chaleur, générée lors du fonctionnement d’un procédé (combustion des déchets, process industriel,...

 


 
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