VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Action sociale Personnes en situation de prostitution - Conditions d'ouverture du droit à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution >> Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d'une aide...
Convention du 29 novembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Fonds à l'internationalisation des PME") >> Il est proposé de doter le programme d'investissements d'avenir d'un outil d'accélération...
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense >> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme...
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion >> Le montant de 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mentionné à l'article 1er de l'arrêté 11 août 2014 fixant un...
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) comme station de tourisme Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus (Var) comme station de tourisme Décret du 29 novembre 2017...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance /(...) / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un...
L'association Inter-Musées est un regroupement de plusieurs musées d'Ile-de-France. Elle commercialise le "Paris Museum Pass" qui donne accès à ces musées moyennant un prix forfaitaire. Le Musée de Montmartre, qui a sollicité en vain son adhésion à l'association InterMusées, dénonce une...
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa...
L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux immeubles dont ils sont propriétaires et que ce dégrèvement est égal...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences "eau et assainissement". Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements...
Le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des "Assises de la mobilité" qui...
Le Gouvernement a supprimé la prime pour l'achat d'un vélo électrique dans le projet de loi de finances 2018, car elle ne répondait pas complètement à l'objectif que l'État s'était fixé en matière de mobilités actives, même si elle a pu permettre un développement du marché et a été de ce fait...
RESSOURCES HUMAINES RH - JO / Concours Ingénieur territorial /Loire-Atlantique - Examen professionnel de promotion interne
Arrêté du 21 novembre 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique >> Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie -...
RH - Actualités Carrières bloquées, moqueries… les actifs atteints de psoriasis sont victimes de discrimination insidieuse en entreprise
À l’occasion de la semaine de la qualité de vie au travail du 9 au 13 octobre 2017, l’association France Psoriasis et le laboratoire Celgene dévoilent les résultats de l’enquête inédite PsoPRO, sur l’impact du psoriasis et du rhumatisme psoriasique dans la vie professionnelle des patients. Les...
PARLEMENT Finances - Fiscalité Loi de finances rectificative pour 2017
Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Les sénateurs et députés critiquaient la procédure d'adoption de la loi. Les députés invoquaient également une atteinte au principe de sincérité des lois financières. Les sénateurs et les députés requérants contestaient...
Texte adopté en navette > Alors que la nouvelle compétence Gemapi doit être transférée de plein droit aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, l'Assemblée nationale a décidé à l'unanimité d'allouer plus de souplesse aux collectivités dans la...
Texte adopté en navette > Par cette résolution, sans valeur contraignante, l’Assemblée nationale souhaite - Que soit lancée une initiative, avec les parlementaires et la société civile, visant à repenser la place de l’action associative dans la société en général et, plus...
Texte en cours d'examen > le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission : Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits + Adoption du budget...
Communiqué > Après délibération, le Bureau a adopté le projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés. L’Assemblée nationale se dote ainsi, d’elle-même, du dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise...
EUROPE Education - Transports scolaires Une nouvelle année record pour le programme Erasmus+
Alors que s'achèvent les festivités marquant le 30eme anniversaire du programme Erasmus, la Commission européenne présente son rapport sur les résultats du programme Erasmus+ en 2016. Augmentant le budget du programme de 7,5 % par rapport à l'année précédente, l'UE a investi un montant record de...
À l’heure où commencent les préparatifs pour les élections européennes de 2019, le Comité européen des régions (CdR) a offert son soutien et salué l'engagement du Parlement européen à ce que les deux institutions travaillent ensemble et coordonnent leurs ressources pour mobiliser les...
ACTUALITE NATIONALE Eau - Assainissement Un livre numérique enrichi sur les SAGE !
Ce support pédagogique est destiné à présenter le SAGE à des acteurs impliqués dans la gestion de l'eau. Il permet de comprendre ce qu'est un SAGE, à quoi il sert et comment il est mis en place . Il présente également les acteurs qui participent à l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE, ainsi...
La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, taxe due aux agences de l’eau par les établissements de nature industrielle, est assise sur le flux de pollution émise pour différents éléments constituant cette pollution, en application de l’article L213-10-2 du code de l’environnement....
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, renforcent l’accès à la santé pour les enfants de 0 à 6 ans. Ils veulent notamment rendre effective la visite médicale de tous les enfants avant l’âge de six ans. Les 2 Ministres ont...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pesticides dans l'air : les AASQA se mobilisent pour améliorer les connaissances
Les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA), que fédère ATMO France, collectent depuis près de 20 ans des données sur les concentrations en pesticides dans l’air ambiant. Ces premières campagnes territoriales ont permis de mettre en évidence la présence de pesticides...
La mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales, pilotée par Alain Richard et Dominique Bur, explicite le cadre de la démarche de contractualisation appliquée, pour la première fois, à la maîtrise des finances publiques (Art. 10 du projet de loi de programmation des...
Au troisième trimestre 2017, la hausse des prix des logements anciens s'amplifie : +1,6 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,7 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+1,9 %) que...
Une délégation de Présidents de Région conduite par Hervé Morin a été reçue mercredi 29 novembre par le Premier ministre Edouard Philippe pour échanger sur les conditions d’un retour de la confiance entre l’Etat et les Régions. A 15 jours de la deuxième réunion de la Conférence nationale des...
Elections législatives, sénatoriales, application de la règle du non cumul des mandats mais aussi situation plus personnelle, l’année 2017 aura profondément modifié le visage politique des assemblées départementales. Avec 29 nouveaux élus à la tête de l’exécutif départemental, c’est en...
En cette période de débat et de positionnements institutionnels et de devenir des Fonds européens pour la période post 2020, les Départements français sont actifs. Forts de leurs acquis et de leur rôle dans la mobilisation des Fonds européens structurels et d’investissements (FESI) et...
Comment aménager nos villes pour qu’elles soient accessibles à tous ? La Verpillère (38), Rambervillers (88), Virey-le-Grand (71), Savennières (49), Guinkirchen (57), Cap d’Ail (06), Assignan (34), Lintot (76) : ces huit villes de moins de 10 000 habitant ont réalisé chacune des aménagements pour...
Aux 17 sites déjà labellisés au mois de juin 2017, ce sont 34 nouveaux qui viennent s’ajouter pour cette session de novembre. Dix nouveaux gestionnaires, publics et privés, se sont engagés dans la démarche : 5 communes (Bassens, Cenon, Floirac, Lormont et Nice), 3 entreprises (Efidis, Humanis et...
L’autonomie des voitures électriques déclarée par les fabricants est largement surévaluée. C’est la conclusion de du test réalisé en conditions réelles, bien loin de celui pratiqué en laboratoire par les constructeurs. Les tests en conditions prouvent bien que les autonomies mesurées sont...
Depuis quelques jours, Airbnb a mis en ligne une plateforme nommée Dataville qui permet de connaitre le nombre de voyageurs Airbnb et le nombre de logements disponibles dans chaque commune. "Portail d'Open Data sur l'activité des hôtes et voyageurs dans des milliers de communes,...
La filière du tourisme fluvial contribue à la diversification de l’offre touristique française et représente un vecteur important en termes d’emplois et de création d’activités. C’est aussi un atout pour la valorisation du patrimoine des territoires traversés. Autant de raisons pour lesquelles le...
Transports - Déplacements urbains - Circulation Pollution de l'air due aux transports
Presque 400 000 morts prématurés d’adultes en Europe sont attribués à la pollution de l’air et plus particulièrement aux particules fines. Dans toutes les villes, la pollution de l'air constitue un des problèmes majeurs de santé publique et d’atteinte à l’environnement. Les grandes métropoles très...
DOCUMENTATION Culture - Loisirs - Patrimoine La projection cinématographique : une croissance tirée par les multiplexes
Le secteur de la projection cinématographique a bénéficié d’une croissance dynamique au cours des années 2005-2015 (+ 44 % en valeur). De ce fait, le nombre de fauteuils s’est accru de 8 %, malgré une légère baisse du nombre de cinémas. Cette vitalité provient des multiplexes, alors que les salles...
Le Délégué ministériel aux missions locales et son équipe ont publié le bilan d’activité des missions locales 2016. Les missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur...
ID Privé Enfance Oui à la protection des enfants sur Internet !
Depuis quelques années, les remontées des parents recueillies par l’UNAF et les UDAF identifient la pornographie et plus largement l’accès à des contenus violents et sexuels par les mineurs comme une de leurs fortes préoccupations. L’UNAF demande que les travaux conduits par la DGCS, auxquels elle...
Dans le cadre de la Semaine européenne de la réduction des déchets , qui se déroule du 18 au 26 novembre, l’ADEME publie cinq études sur la réparation, le réemploi et la réutilisation des objets en France. Ces trois leviers sont essentiels pour atteindre l’objectif fixé par la Loi de...
L’enquête, réalisée en 2016, visait à s’assurer du respect, par les professionnels, de leurs obligations réglementaires, notamment en matière de sécurité des produits et d’information des consommateurs. Sur 92 produits contrôlés, 32 ont été analysés en laboratoires. 14 produits se sont...
Dans le cadre de son dispositif national de nutrivigilance, des signalements d’effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de compléments alimentaires contenant de la spiruline ont été rapportés à l’Anses. Ces signalements l’ont conduit à évaluer les risques associés à la...
L’autonomie des voitures électriques déclarée par les fabricants est largement surévaluée. C’est la conclusion de du test réalisé en conditions réelles, bien loin de celui pratiqué en laboratoire par les constructeurs. Les tests en conditions prouvent bien que les autonomies mesurées sont...