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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 23 novembre 2018


VEILLE JURIDIQUE

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Action sociale

Plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste - Création d'un traitement de données à caractère personnel

23/11/2018

Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste" >> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de...

Classement du parc naturel régional de Corse

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Classement du parc naturel régional de Corse

23/11/2018

Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse) >> Ce décret porte renouvellement de classement du parc pour une durée de quinze ans.  Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de...

CGLLS - Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle

Habitat - Logement - Gens du voyage

CGLLS - Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle

23/11/2018

Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) >> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2018 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

23/11/2018

Arrêté du 19 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0271 du 23 novembre 2018 - NOR: SSAS1830101A

 


 

CIRCULAIRES

 

Tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

23/11/2018

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales....

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Extension du périmètre d'un établissement public foncier local - Compétence exclusive du représentant de l'Etat dans la région

Aménagement du territoire

Extension du périmètre d'un établissement public foncier local - Compétence exclusive du représentant de l'Etat dans la région

23/11/2018

Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n°...

Enquête publique - L'administration n'a aucune obligation de mener une concertation avec les intéressés préalablement à l'ouverture d'une telle enquête.

Domaines public et privé - Forêts

Enquête publique - L'administration n'a aucune obligation de mener une concertation avec les intéressés préalablement à l'ouverture d'une telle enquête.

23/11/2018

Aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété...

Refus d'autoriser un contribuable à exercer une action en justice au nom d'une communauté de communes

Affaires juridiques

Refus d'autoriser un contribuable à exercer une action en justice au nom d'une communauté de communes

23/11/2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales : " Tout inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Régime applicable à la mise en place de mécénat avec les entreprises susceptibles de répondre ou ayant répondu récemment à des mises en concurrence

Marchés publics - DSP - Achats

Régime applicable à la mise en place de mécénat avec les entreprises susceptibles de répondre ou ayant répondu récemment à des mises en concurrence

23/11/2018

Les dispositions mises en place par la loi no 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d'organismes publics et privés d'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d'entreprise à travers...

Recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable

Eau - Assainissement

Recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable

23/11/2018

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt...

Cohérence entre stratégie nationale et départementale pour le très haut débit

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cohérence entre stratégie nationale et départementale pour le très haut débit

23/11/2018

Le 4 avril 2017, le Premier ministre a fait connaître au département du Gard un accord préalable de principe de l'État sur le projet Plan France très haut débit (THD), porté par le conseil départemental du Gard, et instruit par les services de l'agence du numérique, portant sur un montant de...





RESSOURCES HUMAINES
 
CNRACL - Alerte phishing - Réception de courriels frauduleux

RH - Actualités

CNRACL - Alerte phishing - Réception de courriels frauduleux

23/11/2018

Des courriels frauduleux usurpant l’identité de la Caisse des dépôts sont actuellement envoyés par messagerie à différents destinataires.  Ces courriels sont transmis au titre de la mise en conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et vous invites à cliquer sur un...

Agents en situation de handicap dans la fonction publique : nouveaux échanges avec le ministère (communiqué UNSA)

RH - Actualités

Agents en situation de handicap dans la fonction publique : nouveaux échanges avec le ministère (communiqué UNSA)

23/11/2018

Le 19 novembre s’est tenu un groupe de travail avec la DGAFP et avait pour thème le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap dans la fonction publique. Les deux précédentes réunions portaient sur la gouvernance du handicap et de développement des parcours professionnels. ...

Fonction publique : la commission des lois du Sénat s’inquiète du manque de cohérence politique du Gouvernement

RH - Actualités

Fonction publique : la commission des lois du Sénat s’inquiète du manque de cohérence politique du Gouvernement

23/11/2018

Commission - Travaux - À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des lois du Sénat s’est inquiétée des incohérences du Gouvernement concernant la fonction publique. Pour son président, M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) : "La stratégie du...






PARLEMENT
 
Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Action sociale

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

23/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce. Les nouvelles dispositions visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre...






EUROPE
 
L'état de santé dans l'UE: accroître la protection et la prévention pour permettre de vivre plus longtemps et en meilleure santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

L'état de santé dans l'UE: accroître la protection et la prévention pour permettre de vivre plus longtemps et en meilleure santé

23/11/2018

Le rapport Panorama de la santé: Europe  2018 publié aujourd'hui, fruit du travail conjoint de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), montre que l'augmentation constante de l'espérance de vie s'est ralentie et que des écarts...

Le plan Juncker à l'œuvre: relancer l'investissement en Europe

Finances - Fiscalité

Le plan Juncker à l'œuvre: relancer l'investissement en Europe

23/11/2018

La Commission révèle comment, en quatre ans d'existence, le plan d'investissement pour l'Europe, ou "plan Juncker", a permis de rétablir un niveau durable d'investissement en Europe. Dépassant les attentes et son objectif initial, le plan d'investissement a mobilisé à ce jour 360 milliards...





ACTUALITE NATIONALE
 
Conseils locaux de santé mentale - Une série de données cartographiées et de fiches

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conseils locaux de santé mentale - Une série de données cartographiées et de fiches

23/11/2018

Le CGET met à votre disposition deux fiches et une série de données territorialisées sur les conseils locaux de santé mentale. Ces cartes, thématiques et consultables en ligne, sont traitées à l’échelle nationale, régionale et départementale pour l’Île-de-France. 192 conseils locaux de santé...

101ème congrès des maires et des présidents d’intercommunalité - Résolution générale

Commune - Assemblée locale - Elus

101ème congrès des maires et des présidents d’intercommunalité - Résolution générale

23/11/2018

Le Congrès est un moment de travail privilégié, qui mobilise des élus de tous horizons politiques au service de l’intérêt général. "Servir la République et agir pour le citoyen" tel a été le fil rouge de ces journées. Il répond à l’urgence démocratique de conforter la commune, pilier de la cohésion...

Propreté - Déchets

Tri des plastiques : du flux soutenu au soutien suspendu ?

23/11/2018

L’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages induit une nécessaire évolution des pratiques des centres de tri et la définition de nouveaux standards de qualité. Pour s’adapter et contribuer aux progrès attendus en termes de recyclage, les collectivités locales peuvent choisir de...

Redynamisation de l’industrie française - L’État s’engage auprès de 124 territoires

Action économique - Dév. local

Redynamisation de l’industrie française - L’État s’engage auprès de 124 territoires

23/11/2018

Le Premier ministre Édouard Philippe a dévoilé, lors du Conseil national de l’industrie, ce jeudi 22 novembre, les 124 territoires identifiés par la mission Territoires d’industrie qui vont bénéficier d’un accompagnement de l’État. Lancée le 20 septembre dernier par le Gouvernement, cette mission -...

Accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics : La FNCCR, "territoire d’énergie", et la Banque des Territoires signent un partenariat

Energies

Accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics : La FNCCR, "territoire d’énergie", et la Banque des Territoires signent un partenariat

23/11/2018

Afin d’encourager la massification des travaux de rénovation énergétique conduits sur les bâtiments des collectivités territoriales, la FNCCR "territoire d’énergie" s’engage à conduire des actions concrètes (colloques, groupes d’échanges, webinaires…) auprès de ses adhérents, des syndicats...

Sortir de l’addiction normative : l’ambition du "deux pour un" (Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement )

Affaires juridiques

Sortir de l’addiction normative : l’ambition du "deux pour un" (Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement )

23/11/2018

La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact a mis en place la règle de la double compensation, autrement connue comme la règle du "deux pour un" : elle prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par...

Mobilisation des préfets délégués à l’égalité des chances et des sous-préfets Ville

Politique de la ville

Mobilisation des préfets délégués à l’égalité des chances et des sous-préfets Ville

23/11/2018

Le 12 novembre dernier, lors de la réunion mensuelle des préfets délégués à l’égalité des chances et des sous-préfets villes, Julien Denormandie, ministre charge de la Ville, a rappelé à ces pivots de la politique de la ville qu’ils sont les garants du bon déploiement des dispositifs sur le...





DOCUMENTATION 
 
Cartographie du système d’information

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cartographie du système d’information

23/11/2018

Outil indispensable à la maitrise de son système d’information (SI) et obligatoire pour les Opérateurs d’importance vitale (OIV), la cartographie du SI permet de connaitre l’ensemble des éléments qui le constituent pour en obtenir une meilleure lisibilité, et donc un meilleur contrôle. Elle...

L’ANSSI et la DINSIC conjuguent leurs expertises pour la gestion agile de projets numériques sécurisés

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’ANSSI et la DINSIC conjuguent leurs expertises pour la gestion agile de projets numériques sécurisés

23/11/2018

Coréalisé par l’ANSSI et la DINSIC, le guide Agilité et sécurité numériques Méthode et outils à l’usage des équipes projet explique de manière pratique et concrète comment l’agilité et la sécurité concourent au développement sécurisé des projets et à la gestion du risque numérique. Accompagner la...

Eplscope 2018 : les Epl en pleine croissance

Entreprises publiques locales - SEM

Eplscope 2018 : les Epl en pleine croissance

23/11/2018

L'édition 2018 offre un regard synthétique sur l'état du mouvement, les ressorts de sa croissance et ses perspectives de développement. Axée sur la mise en évidence des tendances à l'œuvre en 2018, elle est complétée par la plateforme numérique Epldata, qui sera mise à jour pour leCongrès de...

Voirie - Démolition des ponts et gestion de leurs déchets : un guide méthodologique du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Démolition des ponts et gestion de leurs déchets : un guide méthodologique du Cerema

23/11/2018

Ce guide du Cerema propose une méthodologie pour la démolition partielle ou totale des ouvrages d'art, qui permet d'aborder nombre de situations complexes. Destiné principalement aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, ce guide constitue aussi un référentiel pour la gestion des déchets issus de...




 
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