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Aux termes des dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 28 juillet 2010, l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire repose sur un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à un compte rendu comportant notamment une appréciation générale et des rubriques obligatoires relatives aux résultats, aux objectifs, à la manière de servir, à l’expérience, aux besoins de formation et aux perspectives d’évolution. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prescrites, un vice de procédure n’entache la légalité de la décision que s’il est susceptible d’en avoir influencé le sens ou d’avoir privé l’intéressé d’une garantie.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’agent n’a pas été convoqué à l’entretien professionnel et que celui-ci n’a pas été organisé, au motif d’un congé de longue maladie, sans qu’il soit établi que l’état de santé faisait obstacle à toute tentative d’organisation, notamment par des modalités adaptées telles qu’un échange à distance ou la transmission d’observations écrites. Il n’est pas davantage démontré que l’administration aurait été dans l’impossibilité de mettre en œuvre ces modalités.
Dans ces conditions, l’intéressé a été privé de la garantie tenant à la tenue effective de l’entretien professionnel. En outre, le compte rendu litigieux présente des insuffisances substantielles, plusieurs rubriques obligatoires étant soit incomplètes, soit totalement dépourvues d’appréciation, notamment s’agissant des résultats, des objectifs, des besoins de formation et de l’appréciation globale. Ces irrégularités caractérisent une méconnaissance des exigences réglementaires encadrant l’évaluation professionnelle.
TA Dijon N° 2302823 du mercredi 1 avril 2026
