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RH - Jurisprudence

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne

Rédigé par ID CiTé le 21/01/2020



L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne
Le Maire d'une commune a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour harcèlement moral à l'égard de Mme P... O..., secrétaire de mairie, d'autre part, du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir renouvelé le contrat de travail de son épouse en qualité de secrétaire de mairie en remplacement de la titulaire ; Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces délits et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; M. Q... et le ministère public ont relevé appel de cette décision

Harcèlement moral
Pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement moral à l'égard de Mme O..., l'arrêt énonce que, si les pressions exercées sur celle-ci pour convaincre son fils, membre du conseil municipal, d'établir un pouvoir en faveur du maire lors des réunions du conseil ne paraissent pas suffisamment démontrées, M. Q... a formulé à son encontre un ensemble de griefs injustifiés, tels que l'aménagement de ses horaires de travail, la violation de son devoir de réserve du fait de la distribution de tracts par son fils, la communication de l'avertissement dont elle avait été l'objet au deuxième adjoint du maire, ou ne reposant sur aucune preuve tangible, comme l'interversion de feuillets des listes d'émargement lors du scrutin du 17 juin 2012 ou la diffusion d'informations destinées à nuire au maire ;

Les juges ajoutent que ces agissements ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme O... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, comme en témoignent l'examen médico-psychologique du 23 janvier 2013 et les conclusions du psychiatre

Prise illégale d'intérêts
Pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêts, l'arrêt retient que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que M. Q..., qui a signé l'arrêté du 27 octobre 2012 et les arrêtés suivants permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt direct dans cette opération ;

En effet, il importe peu que le contrat de son épouse ait d'abord été conclu par le centre de gestion dès lors que M. Q... a lui-même pris les dispositions pour le renouveler ;

Par ailleurs, le délit de prise illégale d'intérêt n'exige pas, en pareille circonstance, la réunion d'autres conditions tenant à l'absence de qualification de la salariée ou à l'absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ;

Cour de cassation N° 18-87046 - 2019-11-26
 







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