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L’agent convoqué à un entretien disciplinaire doit être informé de ses droits et mis en mesure de présenter sa défense. Son absence en raison d’un congé de maladie n’entache pas nécessairement la procédure d’irrégularité dès lors qu’il peut produire des observations écrites ou se faire représenter.
Une note de service peut interdire l’usage du téléphone pendant les périodes de travail tout en l’autorisant pendant les pauses et, à titre exceptionnel, en cas d’urgence personnelle. Une telle mesure ne présente pas un caractère général et absolu lorsqu’elle répond notamment à des impératifs de sécurité, de concentration et de bonne exécution des tâches confiées aux agents.
Toute méconnaissance des règles d’organisation du travail ou d’instructions hiérarchiques précises peut constituer une faute disciplinaire. La proportionnalité de la sanction s’apprécie au regard de la nature des faits, de leur répétition et des précédents rappels à l’ordre.
En l’espèce, une agente territoriale chargée de fonctions d’entretien dans des équipements aquatiques avait fait l’objet d’un blâme pour avoir utilisé son téléphone portable pendant ses heures de service et pris des pauses en dehors des créneaux fixés par son planning, malgré plusieurs rappels antérieurs de sa hiérarchie.
Son placement en congé de maladie à la date de l’entretien disciplinaire n’a pas rendu la procédure irrégulière. Elle avait été informée de l’ensemble de ses droits, l’entretien avait été reporté et elle conservait la possibilité de présenter des observations écrites ou de se faire représenter.
La note de service encadrant l’usage du téléphone était légale. Elle visait à maintenir l’attention des agents sur leurs missions de sécurité et d’entretien, autorisait l’usage du téléphone pendant les pauses et prévoyait une exception en cas d’urgence personnelle. Elle ne portait donc pas une atteinte excessive aux libertés individuelles.
Les faits étaient établis par des rapports hiérarchiques précis : l’agente avait été constatée en salle de pause bien avant l’horaire prévu et utilisant son téléphone avant le début de sa pause. Ces comportements méconnaissaient des instructions réitérées et s’inscrivaient dans la continuité de précédents recadrages portant sur les mêmes difficultés. Le blâme, sanction du premier groupe, n’était dès lors pas disproportionné.
Enfin, les éléments invoqués par l’agente ne permettaient pas de présumer que la sanction procédait d’une volonté de lui nuire ou présentait un caractère vexatoire ou humiliant. L’autorité territoriale ayant fait un usage légal de son pouvoir disciplinaire, ni le harcèlement moral ni le détournement de pouvoir n’étaient établis. La demande d’annulation est donc rejetée.
TA Toulouse n° 2202662 du 7 août 2026
